Dépenses non déductibles fiscalement (Art. 223 quater... CGI)
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fredie63
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fredie63 -
fredie63 -
Bonjour
Au secours !
Amenée à développer un service juridique assurant le suivi juridique d'une centaine de SARL, EURL et SAS, je panique !
Il m'appartient de rédiger les rapports de gestion et PV d'AG annuelles pour ces sociétés et j'avoue être perdue en matière de "DEPENSES NON-DEDUCTIBLES FISCALEMENT".
Je ne parviens pas à identifier dans un bilan les fameuses charges visées par les articles 223 quater et 223 quinquiès qui correspondent à des dépenses non-déductibles fiscalement.
Exemple, j'ai sous les yeux un bilan d'une SARL, sur la page "détermination du résultat fiscal".
Un tableau suit : REINTEGRATIONS...
Jusque là tout va bien... je pense être sur la bonne voie.
Mais c'est ensuite que ça se corse...
Dans le cas qui me préoccupe je lis :
Provisions et charges à payer non déductibles : 6.078
Amendes et pénalités : 12.900
Impôt sur les sociétés : 50
Quels montants dois je retenir et mentionner dans mon rapport de gestion (puis dans mon AGO) ?
A la suite je vois un tableau DEDUCTIONS...
Dois je en parler dans le RG puis dans l'AGO ou ce serait hors sujet par rapport aux articles 223... ?
J'attends vos réponses avec impatience...
Merci beaucoup par avance.
Frédérique
Au secours !
Amenée à développer un service juridique assurant le suivi juridique d'une centaine de SARL, EURL et SAS, je panique !
Il m'appartient de rédiger les rapports de gestion et PV d'AG annuelles pour ces sociétés et j'avoue être perdue en matière de "DEPENSES NON-DEDUCTIBLES FISCALEMENT".
Je ne parviens pas à identifier dans un bilan les fameuses charges visées par les articles 223 quater et 223 quinquiès qui correspondent à des dépenses non-déductibles fiscalement.
Exemple, j'ai sous les yeux un bilan d'une SARL, sur la page "détermination du résultat fiscal".
Un tableau suit : REINTEGRATIONS...
Jusque là tout va bien... je pense être sur la bonne voie.
Mais c'est ensuite que ça se corse...
Dans le cas qui me préoccupe je lis :
Provisions et charges à payer non déductibles : 6.078
Amendes et pénalités : 12.900
Impôt sur les sociétés : 50
Quels montants dois je retenir et mentionner dans mon rapport de gestion (puis dans mon AGO) ?
A la suite je vois un tableau DEDUCTIONS...
Dois je en parler dans le RG puis dans l'AGO ou ce serait hors sujet par rapport aux articles 223... ?
J'attends vos réponses avec impatience...
Merci beaucoup par avance.
Frédérique
A voir également:
- Article 223 quater du cgi
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Cgi 2025 madagascar - Guide
- Article 12 de la loi du 6 juillet 1989 - Guide
- Amazon article non reçu ✓ - Forum Consommation
- Cgi finance refus - Forum crédit consommation
5 réponses
Bonsoir,
Je ne suis pas certaine de comprendre la question... mais je suis secrétaire juridique et formaliste (formalités postérieures aux rédactions d'actes tels que statuts, cessions de fonds, etc...).
Mais... ça ne répond pas à ma préoccupation du moment... malheureusement.
Bien cordialement.
Frédérique
Je ne suis pas certaine de comprendre la question... mais je suis secrétaire juridique et formaliste (formalités postérieures aux rédactions d'actes tels que statuts, cessions de fonds, etc...).
Mais... ça ne répond pas à ma préoccupation du moment... malheureusement.
Bien cordialement.
Frédérique
je comprends bien que ça ne répond pas à votre problème .!
avez vous songé à consulter un expert comptable ? ou un juriste spécialisé ?
car si vous paniquez .. peut être n'avez vous pas la qualification nécessaire pour ce travail ..
(ne vous vexez pas . mais poser de telles questions sur un forum peut faire peur)
avez vous songé à consulter un expert comptable ? ou un juriste spécialisé ?
car si vous paniquez .. peut être n'avez vous pas la qualification nécessaire pour ce travail ..
(ne vous vexez pas . mais poser de telles questions sur un forum peut faire peur)
Bonjour,
cela fait 20 ans que je suis formaliste notariale (j'ai une maitrise de droit privé général) et on me demande de développer un service de secrétariat juridique. On m'en juge capable semble t-il...
Bien sûr si je panique, bien sûr si je demande... c'est pour apprendre (non qualifiée pour l'instant, mais consciencieuse) et si j'ai besoin d'apprendre.... c'est que je ne sais pas... en effet...
Je vais en effet me tourner vers une personne compétente afin qu'elle me guide et que je puisse avancer efficacement.
Encore merci pour vos interventions ...qui m'ont fait avancer à pas de géant :) et ne m'ont pas vexée (à cinquante balais, vous savez.... la vexation... :)
Bonne journée à vous.
Frédérique
cela fait 20 ans que je suis formaliste notariale (j'ai une maitrise de droit privé général) et on me demande de développer un service de secrétariat juridique. On m'en juge capable semble t-il...
Bien sûr si je panique, bien sûr si je demande... c'est pour apprendre (non qualifiée pour l'instant, mais consciencieuse) et si j'ai besoin d'apprendre.... c'est que je ne sais pas... en effet...
Je vais en effet me tourner vers une personne compétente afin qu'elle me guide et que je puisse avancer efficacement.
Encore merci pour vos interventions ...qui m'ont fait avancer à pas de géant :) et ne m'ont pas vexée (à cinquante balais, vous savez.... la vexation... :)
Bonne journée à vous.
Frédérique
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Dix minutes avec un expert comptable de la vraie vie et j'ai pigé.
Merci pour les rares (mais ho combien pertinentes remarques !).
Questions idiotes (c'est vrai que lorsqu'on a compris... on se rend compte à quel point c'était simple)... réponses idiotes. (logique implacable).
:) Bonne continuation.
Frédérique
Dix minutes avec un expert comptable de la vraie vie et j'ai pigé.
Merci pour les rares (mais ho combien pertinentes remarques !).
Questions idiotes (c'est vrai que lorsqu'on a compris... on se rend compte à quel point c'était simple)... réponses idiotes. (logique implacable).
:) Bonne continuation.
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