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Succession/occupation logement à titre gratuit

Afroditi51 - 6 sept. 2018 à 10:18
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 sept. 2018 à 10:24
Bonjour,
Je suis occupante d'un logement, à titre gratuit, de fait, depuis plusieurs années. Mon propriétaire me déclarait fiscalement à ce titre.
Il est décédé en juin 2017. Son fils héritier m'a tout d'abord demandé des loyers à partir du moment où il a hérité. Mais depuis, il a mandaté une gérance d'immeubles, par ailleurs huissier de justice, qui me réclame, au titre de la loi Allur, 3 ans de loyers majorés de façon inadéquate, car le logement présente de nombreuses réparations à réaliser. A quoi dois-je m'attendre ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
6 sept. 2018 à 10:24
A quoi dois-je m'attendre ?
A payer ce qui vous est réclamé.
Sinon, vous serez assignée devant un Tribunal avec saisie de votre mobilier garnissant ce logement.
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