Succession/occupation logement à titre gratuit
Afroditi51
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis occupante d'un logement, à titre gratuit, de fait, depuis plusieurs années. Mon propriétaire me déclarait fiscalement à ce titre.
Il est décédé en juin 2017. Son fils héritier m'a tout d'abord demandé des loyers à partir du moment où il a hérité. Mais depuis, il a mandaté une gérance d'immeubles, par ailleurs huissier de justice, qui me réclame, au titre de la loi Allur, 3 ans de loyers majorés de façon inadéquate, car le logement présente de nombreuses réparations à réaliser. A quoi dois-je m'attendre ?
Je suis occupante d'un logement, à titre gratuit, de fait, depuis plusieurs années. Mon propriétaire me déclarait fiscalement à ce titre.
Il est décédé en juin 2017. Son fils héritier m'a tout d'abord demandé des loyers à partir du moment où il a hérité. Mais depuis, il a mandaté une gérance d'immeubles, par ailleurs huissier de justice, qui me réclame, au titre de la loi Allur, 3 ans de loyers majorés de façon inadéquate, car le logement présente de nombreuses réparations à réaliser. A quoi dois-je m'attendre ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...