Lettre de requête
Clemenvill
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Gaston -
Gaston -
Bonjour
Mon époux est décédé le 26 mars dernier et i' avait une sasu
I' se trouve que depuis son décès 2 des enfants refusent de signer les documents du notaire pour dénouer la succession
Mis à part la sasu qui généré moins de 80 000 de chiffre d'affaires, le défunt n'a laissé aucun bien.
Je voudrai en tant qu'epouse du défunt procéder à la fermeture de la société
J'ai appelé le greffe du tribunal de commerce de Paris qui m'a dit que je devais passer par un avocat pour me rédiger une demande de requête en 4 exemplaires pour nommer un administrateur qui sera chargé de fermer cette société
Pouvez vous m'aider dans cette démarche svp ?
Merci pour votre aide
Cdt
Mon époux est décédé le 26 mars dernier et i' avait une sasu
I' se trouve que depuis son décès 2 des enfants refusent de signer les documents du notaire pour dénouer la succession
Mis à part la sasu qui généré moins de 80 000 de chiffre d'affaires, le défunt n'a laissé aucun bien.
Je voudrai en tant qu'epouse du défunt procéder à la fermeture de la société
J'ai appelé le greffe du tribunal de commerce de Paris qui m'a dit que je devais passer par un avocat pour me rédiger une demande de requête en 4 exemplaires pour nommer un administrateur qui sera chargé de fermer cette société
Pouvez vous m'aider dans cette démarche svp ?
Merci pour votre aide
Cdt
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- Requete jaf cerfa - Guide
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- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
2 réponses
Je voudrai en tant qu'epouse du défunt procéder à la fermeture de la société
Laissez les enfants régler la question.
C'est leur problème, ils en supporteront les conséquences.
Ne comptez que sur vous-même financièrement pour traiter ce sujet dont les résultats profiteront à ceux devant assumer leurs responsabilités.
Et si cette SASU doit vous créer des problèmes, vous renoncez à la succession dès lors, avez-vous écrit, que le défunt n'a laissé aucun bien.
Laissez les enfants régler la question.
C'est leur problème, ils en supporteront les conséquences.
Ne comptez que sur vous-même financièrement pour traiter ce sujet dont les résultats profiteront à ceux devant assumer leurs responsabilités.
Et si cette SASU doit vous créer des problèmes, vous renoncez à la succession dès lors, avez-vous écrit, que le défunt n'a laissé aucun bien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Oui, je suis j'ai compris que c'est l'avocat qui doit rédiger le courrier.
Mais je n'ai pas les moyens de payer un avocat
Comment je peux faire pour me faire aider ?
Merci
Mais je n'ai pas les moyens de payer un avocat
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Aide juridictionnelle : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N261