Terrain constructible et révision PLU
25400mimi
Messages postés
61
Date d'inscription
mercredi 20 août 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
4 décembre 2019
-
6 sept. 2018 à 10:13
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 7 sept. 2018 à 09:46
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 7 sept. 2018 à 09:46
A voir également:
- Terrain constructible et révision PLU
- Revision pension alimentaire 2024 - - Divorce et séparation
- Modèle de lettre pour terrain non entretenu - Accueil - Modèles de lettre voisinage
- Terrain de pétanque et voisins ✓ - Forum Immobilier
- Airbnb sur terrain non constructible - Forum Immobilier
- Maison cadastrée sur terrain non constructible - Forum Immobilier
3 réponses
Josh Randall
Messages postés
26564
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
6 octobre 2024
8 255
Modifié le 6 sept. 2018 à 14:59
Modifié le 6 sept. 2018 à 14:59
Bonjour
1/ Non. Car dans ton cas, la révision du PLU conduit à la modification du zonage. La validité du CU opérationnel tombera immédiatement une fois que celui-ci sera adopté.
2/ Non. Il n'existe pas de sursis à statuer pour une demande de CU opérationnel. La commune est obligée de l'instruire.
Pour info, cela rejoint cette discussion
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7937559-changement-de-zonage-dans-un-plu
1/ Non. Car dans ton cas, la révision du PLU conduit à la modification du zonage. La validité du CU opérationnel tombera immédiatement une fois que celui-ci sera adopté.
2/ Non. Il n'existe pas de sursis à statuer pour une demande de CU opérationnel. La commune est obligée de l'instruire.
Pour info, cela rejoint cette discussion
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7937559-changement-de-zonage-dans-un-plu
Josh Randall
Messages postés
26564
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
6 octobre 2024
8 255
7 sept. 2018 à 09:46
7 sept. 2018 à 09:46
Bonjour
1- Espérer que le zonage du PLU ne change pas
2- Si tu t'estime lésé par le nouveau PLU, oui. Si tu le juges illégal, oui. Si tu penses qu'il y a collusion entre la fermière et le maire (avec de solides preuves), oui.
3- Un CU d'information (CUa) comme son nom l'indique donne des informations liées à ton terrain. Il indique le zonage du PLU, les règles applicables, les servitudes en vigueur ainsi que les taxes et participations applicables sur le terrain. Il est valable 18 mois et prorogeable ad vitam.
Par contre, le CUa n'est plus valide si les disposition du PLU changent (ici un classement en zone A voire N) ou si une servitude tombe.
1- Espérer que le zonage du PLU ne change pas
2- Si tu t'estime lésé par le nouveau PLU, oui. Si tu le juges illégal, oui. Si tu penses qu'il y a collusion entre la fermière et le maire (avec de solides preuves), oui.
3- Un CU d'information (CUa) comme son nom l'indique donne des informations liées à ton terrain. Il indique le zonage du PLU, les règles applicables, les servitudes en vigueur ainsi que les taxes et participations applicables sur le terrain. Il est valable 18 mois et prorogeable ad vitam.
Par contre, le CUa n'est plus valide si les disposition du PLU changent (ici un classement en zone A voire N) ou si une servitude tombe.
25400mimi
Messages postés
61
Date d'inscription
mercredi 20 août 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
4 décembre 2019
40
6 sept. 2018 à 22:10
6 sept. 2018 à 22:10
Bonjour et merci pour la réponse,
J'ai bien compris que le maire a tous les pouvoirs pour reclasser mon terrain d'un ha (AUe constructible en zone industrielle) en une zone agricole A s'il le souhaite à l'occasion de la révision du nouveau PLU non encore voté.
Mais alors comment faire pour éviter ce déclassement ? Le nouveau classement en zone agricole m'obligerait alors à participer de force au remembrement en cours non encore validé.Je serais alors spolié définitivement.
L'intégration dans le périmètre de ce tentaculaire remembrement (3000 parcelles !) et qui dure depuis 2013 ne pourrait donc alors pas être évitée.
Ce terrain , non enclavé est désservi par les réseaux et a un accès de 40 mètres sur une route.En octobre 2017,le terrain voisin AUe aussi,plus petit,(80 ares au lieu de 98 ares pour le mien) a été réellement vendu pour près de 175 000 € à un industriel !
Sur ce terrain voisin du mien un bâtiment de bureaux est en cours de construction.
De l'autre coté de la route,le notaire local met en vente un terrain de 40 ares
certes en zone Ue et non AUe à 274 000 €uros pour une construction industrielle .
La fermière à qui je loue convoite mon terrain depuis 10 ans et pense se le voir attribuer comme terrain agricole via le remembrement en cours.
En plus de son activité de céréalière elle a une activité annexe d'agent immobilier ! Rien ne l'empêcherait de faire repasser le terrain en AUe après attribution par le remembrement ! Quel tour de passe passe !
Elle est en effet membre de la Commission communale de remembrement et
très proche du maire.
QUESTIONS :
1°/Un ha en zone agricole coûte environ 60000 €.Comment éviter de me faire spolier ou flouer de près de 200 000 € ?
2°/Devrai-je attaquer le nouveau PLU dans les deux mois avec une procédure au T A qui pourrait durer des années ? J'ai heureusement un bon avocat qui a déjà en 2017 stoppé une première tentative d'intégration de ce terrain dans le périmètre de remembrement.Le motif selon le code rural : un terrain constructible à urbaniser ne peut être inclus dans un périmètre de remembrement si opposition du propriétaire à cette inclusion.
Le maire qui avait voté en 2016 l'intégration dans le périmètre a renoncé
en 2017.Il tente maintenant un tripatouillage du zonage pour repasser mon terrain en agricole et ainsi me doubler.
3°/Pourquoi un CU d'information (valable 18 mois) ne peut-il pas me protéger
provisoirement, pour autant qu'il soit déposé avant vote du nouveau PLU ?
Merci d'avance pour la réponse aux trois questions.
25400mimi
J'ai bien compris que le maire a tous les pouvoirs pour reclasser mon terrain d'un ha (AUe constructible en zone industrielle) en une zone agricole A s'il le souhaite à l'occasion de la révision du nouveau PLU non encore voté.
Mais alors comment faire pour éviter ce déclassement ? Le nouveau classement en zone agricole m'obligerait alors à participer de force au remembrement en cours non encore validé.Je serais alors spolié définitivement.
L'intégration dans le périmètre de ce tentaculaire remembrement (3000 parcelles !) et qui dure depuis 2013 ne pourrait donc alors pas être évitée.
Ce terrain , non enclavé est désservi par les réseaux et a un accès de 40 mètres sur une route.En octobre 2017,le terrain voisin AUe aussi,plus petit,(80 ares au lieu de 98 ares pour le mien) a été réellement vendu pour près de 175 000 € à un industriel !
Sur ce terrain voisin du mien un bâtiment de bureaux est en cours de construction.
De l'autre coté de la route,le notaire local met en vente un terrain de 40 ares
certes en zone Ue et non AUe à 274 000 €uros pour une construction industrielle .
La fermière à qui je loue convoite mon terrain depuis 10 ans et pense se le voir attribuer comme terrain agricole via le remembrement en cours.
En plus de son activité de céréalière elle a une activité annexe d'agent immobilier ! Rien ne l'empêcherait de faire repasser le terrain en AUe après attribution par le remembrement ! Quel tour de passe passe !
Elle est en effet membre de la Commission communale de remembrement et
très proche du maire.
QUESTIONS :
1°/Un ha en zone agricole coûte environ 60000 €.Comment éviter de me faire spolier ou flouer de près de 200 000 € ?
2°/Devrai-je attaquer le nouveau PLU dans les deux mois avec une procédure au T A qui pourrait durer des années ? J'ai heureusement un bon avocat qui a déjà en 2017 stoppé une première tentative d'intégration de ce terrain dans le périmètre de remembrement.Le motif selon le code rural : un terrain constructible à urbaniser ne peut être inclus dans un périmètre de remembrement si opposition du propriétaire à cette inclusion.
Le maire qui avait voté en 2016 l'intégration dans le périmètre a renoncé
en 2017.Il tente maintenant un tripatouillage du zonage pour repasser mon terrain en agricole et ainsi me doubler.
3°/Pourquoi un CU d'information (valable 18 mois) ne peut-il pas me protéger
provisoirement, pour autant qu'il soit déposé avant vote du nouveau PLU ?
Merci d'avance pour la réponse aux trois questions.
25400mimi
La législation juridique et financière évolue en permanence...