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1 réponse
Utilisateur anonyme
5 sept. 2018 à 10:14
5 sept. 2018 à 10:14
Bonjour,
Non..de quel droit, sur la base de quelle convention ou contrat qui le stipule ?
Il ne peut se faire justice sans décision de justice.
Non..de quel droit, sur la base de quelle convention ou contrat qui le stipule ?
Il ne peut se faire justice sans décision de justice.
La législation juridique et financière évolue en permanence...