Litige pénalites de retard

sandrine -
Utilisateur anonyme - 5 sept. 2018 à 10:14

Bonjour,

j'ai une entreprise de menuiserie - j'ai signé un devis avec un professionnel pour la fourniture de marchandises - La livraison terminée, mon client me retient des pénalites de retard sur le solde qu il me doit? a t il le droit ?

A voir également:

Litige pénalites de retard
Retard de livraison - Guide
Montant du dégrèvement des pénalités - Guide
Carte grise en retard professionnel - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/automobile-25">Forum Automobile</a>
Retard ecole maternelle - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/education-136">Forum éducation</a>
Litige leboncoin - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/consommation-11">Forum Consommation</a>

1 réponse

Réponse 1 / 1

Utilisateur anonyme

Bonjour,

Non..de quel droit, sur la base de quelle convention ou contrat qui le stipule ?

Il ne peut se faire justice sans décision de justice.

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