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Litige pénalites de retard

sandrine -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,

j'ai une entreprise de menuiserie - j'ai signé un devis avec un professionnel pour la fourniture de marchandises - La livraison terminée, mon client me retient des pénalites de retard sur le solde qu il me doit? a t il le droit ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
 
Bonjour,

Non..de quel droit, sur la base de quelle convention ou contrat qui le stipule ?

Il ne peut se faire justice sans décision de justice.
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