Association et aide financière (Allemagne)

Adam - Modifié le 5 sept. 2018 à 13:54
pilas31 Messages postés 1825 Date d'inscription vendredi 5 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 24 avril 2020 - 5 sept. 2018 à 15:32
Bonjour,
Je suis responsable dune association de bienfaisance. Une entreprise privée veut nous aider financièrement pour couvrir les loyers nos projets et autres charges du lieu où exerce notre association. Cette entreprise veut nous verser par exemple un montant de 1000 Euro mais elle nous a demandé de lui établir une facture pour 2000 Euro par exemple.
Ma question est: Est ce que cet acte est légal ou pas?
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1 réponse

pilas31 Messages postés 1825 Date d'inscription vendredi 5 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 24 avril 2020 58
Modifié le 5 sept. 2018 à 15:39
Bonjour,

Pour Allemagne je ne sais pas mais j'imagine le même principe qu'en France.
L'entreprise fait un don, c’est du mécénat et elle peut déduire jusqu’à 60% de ces impôts.

Donc plus que ce qu'elle vous a versé. C’est donc une arnaque au fisc dont vous êtes complice en émettant une fausse facture.

Conclusion : ne pas faire !

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