Association et aide financière (Allemagne)
Adam
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pilas31 Messages postés 1878 Statut Contributeur -
pilas31 Messages postés 1878 Statut Contributeur -
Bonjour,
Je suis responsable dune association de bienfaisance. Une entreprise privée veut nous aider financièrement pour couvrir les loyers nos projets et autres charges du lieu où exerce notre association. Cette entreprise veut nous verser par exemple un montant de 1000 Euro mais elle nous a demandé de lui établir une facture pour 2000 Euro par exemple.
Ma question est: Est ce que cet acte est légal ou pas?
Je suis responsable dune association de bienfaisance. Une entreprise privée veut nous aider financièrement pour couvrir les loyers nos projets et autres charges du lieu où exerce notre association. Cette entreprise veut nous verser par exemple un montant de 1000 Euro mais elle nous a demandé de lui établir une facture pour 2000 Euro par exemple.
Ma question est: Est ce que cet acte est légal ou pas?
A voir également:
- Association et aide financière (Allemagne)
- Lettre de demission association - Guide
- Indemnité kilométrique association 2025 - Guide
- Cerfa dissolution association - Guide
- Soldes allemagne 2025 - Guide
- Modèle statut association à but non lucratif word - Guide
1 réponse
Bonjour,
Pour Allemagne je ne sais pas mais j'imagine le même principe qu'en France.
L'entreprise fait un don, c’est du mécénat et elle peut déduire jusqu’à 60% de ces impôts.
Donc plus que ce qu'elle vous a versé. C’est donc une arnaque au fisc dont vous êtes complice en émettant une fausse facture.
Conclusion : ne pas faire !
Pour Allemagne je ne sais pas mais j'imagine le même principe qu'en France.
L'entreprise fait un don, c’est du mécénat et elle peut déduire jusqu’à 60% de ces impôts.
Donc plus que ce qu'elle vous a versé. C’est donc une arnaque au fisc dont vous êtes complice en émettant une fausse facture.
Conclusion : ne pas faire !
La législation juridique et financière évolue en permanence...