partage judiciaire

Question

Bonjour,
Dans le cas d'un partage judiciaire ,que se passe t-il lors d'une clôture des Débats, qui aura lieu au mois d'octobre prochain. 
Avec mes remerciements anticipés.
Bien cordialement.
Desiradien.

Ulpien1 · Answer

Bonsoir
Après le délibéré le jugement sera rendu et ordonnera  le partage de la manière suivante: le juge demandera au Président de la chambre des notaires de désigner un notaire pour procéder à la constitution des lots et établir ainsile projet de partage qui sera soumis aux héritiers. Si ces derniers ne sont pas d'accord, le notaire établira un PV de difficultés et renverra le dossier au Tribunal. Le notaire dispose d'un délai d'un an , éventuellement renouvelable en cas de difficultés, pour effectuer sa mission.

desiradien · Answer

Bonsoir,
Quelle est la définition de délibéré ?Tout en vous remerciant pour votre 
Précédente réponse.
Quelle est la différence entre PV de difficultés et faire appel...
Je vous remercie pour votre éclairage.
Très cordialement.
Desiradien.

Ulpien1 · Answer

tapez:
délibéré
Procédure d'appel
PV de difficultés
et vous aurez les réponses....

Partage judiciaire

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