Partage judiciaire
desiradien
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Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Bonjour,
Dans le cas d'un partage judiciaire ,que se passe t-il lors d'une clôture des Débats, qui aura lieu au mois d'octobre prochain.
Avec mes remerciements anticipés.
Bien cordialement.
Desiradien.
Dans le cas d'un partage judiciaire ,que se passe t-il lors d'une clôture des Débats, qui aura lieu au mois d'octobre prochain.
Avec mes remerciements anticipés.
Bien cordialement.
Desiradien.
3 réponses
Bonsoir
Après le délibéré le jugement sera rendu et ordonnera le partage de la manière suivante: le juge demandera au Président de la chambre des notaires de désigner un notaire pour procéder à la constitution des lots et établir ainsile projet de partage qui sera soumis aux héritiers. Si ces derniers ne sont pas d'accord, le notaire établira un PV de difficultés et renverra le dossier au Tribunal. Le notaire dispose d'un délai d'un an , éventuellement renouvelable en cas de difficultés, pour effectuer sa mission.
Après le délibéré le jugement sera rendu et ordonnera le partage de la manière suivante: le juge demandera au Président de la chambre des notaires de désigner un notaire pour procéder à la constitution des lots et établir ainsile projet de partage qui sera soumis aux héritiers. Si ces derniers ne sont pas d'accord, le notaire établira un PV de difficultés et renverra le dossier au Tribunal. Le notaire dispose d'un délai d'un an , éventuellement renouvelable en cas de difficultés, pour effectuer sa mission.
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