Comment bloquer une succession.
GILLESGARAUT
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4 sept. 2018 à 19:06
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 4 sept. 2018 à 21:58
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1 réponse
sleepy00
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4 sept. 2018 à 21:58
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"je ne souhaite pas signier ;j aimerai que l argent soit donner a l etat "
si vous ne souhaitez pas signer, parce que vous n'êtes pas d'accord sur la répartition
c'est votre droit
mais ce n'est pas à vous de décider ou doit aller l'argent
si c'était le choix de votre père de laisser la succession à sa compagne
c'était une maison commune donc 50% lui appartient, c'est normal qu'elle le récupère
si vous refusez de signer, elle devra engager une procédure contre vous
et si vous n'avez pas une bonne raison
vous payerez les frais de cette procédure
si vous ne souhaitez pas signer, parce que vous n'êtes pas d'accord sur la répartition
c'est votre droit
mais ce n'est pas à vous de décider ou doit aller l'argent
si c'était le choix de votre père de laisser la succession à sa compagne
c'était une maison commune donc 50% lui appartient, c'est normal qu'elle le récupère
si vous refusez de signer, elle devra engager une procédure contre vous
et si vous n'avez pas une bonne raison
vous payerez les frais de cette procédure