Frais d'obsèques

Bea93 -  
Daycro Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour,
M'a mère est décédée ce 1er août elle était veuve s'est moi qui ai signé le bon de commandé auprès des pfg. Nous sommes 4 filles et 2 ne veulent pas régler leur part. Quel est le recours s'il vous plaît merci

2 réponses

  1. djivi38 Messages postés 54307 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 437
     
    bonjour,

    et toutes mes condoléances.

    Vous avez donc payé la facture aux pfg et 2 de vos sœurs refusent de vous rembourser leurs parts : c'est bien ça ?

    Article 205 du Code Civil : "Les frais d'obsèques sont assimilés à une dette alimentaire".
    Sauf à ce que vos 2 sœurs prouvent que votre mère était une mère "indigne" envers elles, elles ne peuvent pas échapper à leurs devoirs, même si elles renoncent à la succession :
    Article 806 du Code Civil : "Le renonçant n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. Toutefois, il est tenu - à proportion de ses moyens - au paiement des frais funéraires de l'ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce."

    À l'égard des pompes funèbres, c'est celui qui a passé la commande qui doit payer la facture. Ce que vous avez fait.
    Maintenant, devant le refus de participer de 2 de vos sœurs, vous pouvez saisir le juge, lequel fixera la répartition entre vous 4, après étude de vos moyens financiers.

    cdt.
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    1. Daycro Messages postés 5 Statut Membre
       
      Merci de votre reponse
      Cordialementt
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  2. roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 655
     
    Le recours

    Le paiement direct, aux pfg ,par la banque au moyen des fonds de la personne décédée.
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    1. Daycro Messages postés 5 Statut Membre
       
      Merci mais il n'y avait pas sufisemment sur le compte Il reste 2000 euros à régler soit 500 euros chacune
      Merci
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    2. Daycro Messages postés 5 Statut Membre
       
      Merci pour votre réponse rapide mais il n'y avait pas la somme suffisante il manque 2000 euros soit 500 chacune
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