Frais d'obsèques

Question

Bonjour, 
M'a mère est décédée ce 1er août elle était veuve s'est moi qui ai signé le bon de commandé auprès des pfg. Nous sommes 4 filles et 2 ne veulent pas régler leur part. Quel est le recours s'il vous plaît merci

djivi38 · Accepted Answer

bonjour,

et toutes mes condoléances.

Vous avez donc payé la facture aux pfg et 2 de vos sœurs refusent de vous rembourser leurs parts : c'est bien ça ?

Article 205 du Code Civil : "Les frais d'obsèques sont assimilés à une dette alimentaire". 
Sauf à ce que vos 2 sœurs prouvent que votre mère était une mère "indigne" envers elles, elles ne peuvent pas échapper à leurs devoirs, même si elles renoncent à la succession :
Article 806 du Code Civil : "Le renonçant n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. Toutefois, il est tenu - à proportion de ses moyens - au paiement des frais funéraires de l'ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce."

À l'égard des pompes funèbres, c'est celui qui a passé la commande qui doit payer la facture. Ce que vous avez fait.
Maintenant, devant le refus de participer de 2 de vos sœurs, vous pouvez saisir le juge, lequel fixera la répartition entre vous 4, après étude de vos moyens financiers.

cdt.

roudoudou22 · Answer

Le recours 

Le paiement direct, aux pfg ,par la banque au moyen des fonds de la personne décédée.

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