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2 réponses
bonjour,
et toutes mes condoléances.
Vous avez donc payé la facture aux pfg et 2 de vos sœurs refusent de vous rembourser leurs parts : c'est bien ça ?
Article 205 du Code Civil : "Les frais d'obsèques sont assimilés à une dette alimentaire".
Sauf à ce que vos 2 sœurs prouvent que votre mère était une mère "indigne" envers elles, elles ne peuvent pas échapper à leurs devoirs, même si elles renoncent à la succession :
Article 806 du Code Civil : "Le renonçant n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. Toutefois, il est tenu - à proportion de ses moyens - au paiement des frais funéraires de l'ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce."
À l'égard des pompes funèbres, c'est celui qui a passé la commande qui doit payer la facture. Ce que vous avez fait.
Maintenant, devant le refus de participer de 2 de vos sœurs, vous pouvez saisir le juge, lequel fixera la répartition entre vous 4, après étude de vos moyens financiers.
cdt.
et toutes mes condoléances.
Vous avez donc payé la facture aux pfg et 2 de vos sœurs refusent de vous rembourser leurs parts : c'est bien ça ?
Article 205 du Code Civil : "Les frais d'obsèques sont assimilés à une dette alimentaire".
Sauf à ce que vos 2 sœurs prouvent que votre mère était une mère "indigne" envers elles, elles ne peuvent pas échapper à leurs devoirs, même si elles renoncent à la succession :
Article 806 du Code Civil : "Le renonçant n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. Toutefois, il est tenu - à proportion de ses moyens - au paiement des frais funéraires de l'ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce."
À l'égard des pompes funèbres, c'est celui qui a passé la commande qui doit payer la facture. Ce que vous avez fait.
Maintenant, devant le refus de participer de 2 de vos sœurs, vous pouvez saisir le juge, lequel fixera la répartition entre vous 4, après étude de vos moyens financiers.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cordialementt