Séparer par un terrain plus bas que le mien
barnay
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gt.55 Messages postés 17234 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 - 6 sept. 2018 à 10:03
gt.55 Messages postés 17234 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 - 6 sept. 2018 à 10:03
Bonjour, à tous voilà j'ai un terrain de loisirs que j'ai acheté en 2008 donc je suis proprietaire derriére mon terrain un autre camping leur terrain est plus bas
cette année la voisine de ce terrain me demande de nettoyer la terre qui est tombéee sur sa parcellle je constate que le mur de séparation est affaisé donc je lui demande de consolider afin que ma terre ne tombe plus j'ai appris aujourd'hui que c'est moi qui doit faire les travaux chez elle à mes frais pouvez vous m'aider à savoir si cela est vrai merci
cette année la voisine de ce terrain me demande de nettoyer la terre qui est tombéee sur sa parcellle je constate que le mur de séparation est affaisé donc je lui demande de consolider afin que ma terre ne tombe plus j'ai appris aujourd'hui que c'est moi qui doit faire les travaux chez elle à mes frais pouvez vous m'aider à savoir si cela est vrai merci
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gt.55
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Modifié le 4 sept. 2018 à 19:28
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Bonsoir,
Si ce mur n'a pour seul objet que de retenir votre terre, c'est un mur de soutènement.
Dans ce cas, il vous appartient et c'est effectivement à vous qu'il incombe de l'entretenir et de le réparer...
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/5012-mur-de-soutenement-obligation-d-entretien
"Un mur de soutènement a pour objet et effet d'empêcher les terres ou les bâtiments d'une propriété de glisser ou de s'abattre sur la propriété située en contrebas.
Le mur est, par conséquent, présumé appartenir à titre exclusif au propriétaire des terres ou des bâtiments qu'il soutient, et c'est à lui seul qu'incombe l'obligation d'entretien."
Cdt
Si ce mur n'a pour seul objet que de retenir votre terre, c'est un mur de soutènement.
Dans ce cas, il vous appartient et c'est effectivement à vous qu'il incombe de l'entretenir et de le réparer...
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/5012-mur-de-soutenement-obligation-d-entretien
"Un mur de soutènement a pour objet et effet d'empêcher les terres ou les bâtiments d'une propriété de glisser ou de s'abattre sur la propriété située en contrebas.
Le mur est, par conséquent, présumé appartenir à titre exclusif au propriétaire des terres ou des bâtiments qu'il soutient, et c'est à lui seul qu'incombe l'obligation d'entretien."
Cdt
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4 sept. 2018 à 20:19