Séparer par un terrain plus bas que le mien

barnay Messages postés 117 Date d'inscription mardi 8 juillet 2008 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2024 - 4 sept. 2018 à 17:29
gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 - 6 sept. 2018 à 10:03
Bonjour, à tous voilà j'ai un terrain de loisirs que j'ai acheté en 2008 donc je suis proprietaire derriére mon terrain un autre camping leur terrain est plus bas

cette année la voisine de ce terrain me demande de nettoyer la terre qui est tombéee sur sa parcellle je constate que le mur de séparation est affaisé donc je lui demande de consolider afin que ma terre ne tombe plus j'ai appris aujourd'hui que c'est moi qui doit faire les travaux chez elle à mes frais pouvez vous m'aider à savoir si cela est vrai merci

5 réponses

gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 5 394
Modifié le 4 sept. 2018 à 19:28
Bonsoir,

Si ce mur n'a pour seul objet que de retenir votre terre, c'est un mur de soutènement.
Dans ce cas, il vous appartient et c'est effectivement à vous qu'il incombe de l'entretenir et de le réparer...

https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/5012-mur-de-soutenement-obligation-d-entretien

"Un mur de soutènement a pour objet et effet d'empêcher les terres ou les bâtiments d'une propriété de glisser ou de s'abattre sur la propriété située en contrebas.
Le mur est, par conséquent, présumé appartenir à titre exclusif au propriétaire des terres ou des bâtiments qu'il soutient, et c'est à lui seul qu'incombe l'obligation d'entretien."

Cdt

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barnay Messages postés 117 Date d'inscription mardi 8 juillet 2008 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2024
4 sept. 2018 à 20:19
un grand merci à vous de m'avoir expliquer
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