Séparer par un terrain plus bas que le mien
barnay
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gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 - 6 sept. 2018 à 10:03
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gt.55
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Modifié le 4 sept. 2018 à 19:28
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Bonsoir,
Si ce mur n'a pour seul objet que de retenir votre terre, c'est un mur de soutènement.
Dans ce cas, il vous appartient et c'est effectivement à vous qu'il incombe de l'entretenir et de le réparer...
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/5012-mur-de-soutenement-obligation-d-entretien
"Un mur de soutènement a pour objet et effet d'empêcher les terres ou les bâtiments d'une propriété de glisser ou de s'abattre sur la propriété située en contrebas.
Le mur est, par conséquent, présumé appartenir à titre exclusif au propriétaire des terres ou des bâtiments qu'il soutient, et c'est à lui seul qu'incombe l'obligation d'entretien."
Cdt
Si ce mur n'a pour seul objet que de retenir votre terre, c'est un mur de soutènement.
Dans ce cas, il vous appartient et c'est effectivement à vous qu'il incombe de l'entretenir et de le réparer...
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/5012-mur-de-soutenement-obligation-d-entretien
"Un mur de soutènement a pour objet et effet d'empêcher les terres ou les bâtiments d'une propriété de glisser ou de s'abattre sur la propriété située en contrebas.
Le mur est, par conséquent, présumé appartenir à titre exclusif au propriétaire des terres ou des bâtiments qu'il soutient, et c'est à lui seul qu'incombe l'obligation d'entretien."
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 sept. 2018 à 20:19