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1 réponse
Utilisateur anonyme
4 sept. 2018 à 13:36
4 sept. 2018 à 13:36
Bonjour,
Lire ici pour les plantations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614
Ensuite lettre RAR au voisin pour tailler en hauteur (si distance conforme) ou arrachage (si trop près).
Après : constat d'huissier, conciliateur et tribunal d'instances.
Lire ici pour les plantations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614
Ensuite lettre RAR au voisin pour tailler en hauteur (si distance conforme) ou arrachage (si trop près).
Après : constat d'huissier, conciliateur et tribunal d'instances.