Nouveau voisin au terrain plus bas
Ragnar
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31 août 2018 à 04:35
Josh Randall Messages postés 26464 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 9 janvier 2024 - 31 août 2018 à 12:14
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31 août 2018 à 12:00
Il s'agit de faire application des règles de la responsabilité civile. Le décaissement étant le fait causal d'un éventuel préjudice, le propriétaire ayant fait réaliser ces travaux a donc commis une faute et engagé sa responsabilité sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du code civil. Encore faut-il que ces travaux de terrassement vous cause un préjudice.
31 août 2018 à 12:01
Conciliateur de justice | service-public.fr
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736
16 janv. 2018 - Le conciliateur de justice doit trouver une solution amiable pour régler un différend entre 2 parties, qu'elles aient ou non déjà saisi un juge.