Congés couplés pacse

Thilliez -  
jee pee Messages postés 31893 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Mon conjoint et moi faisons partie de la même entreprise (magasin de bricolage, convention du bricolage) et sommes pacse. Notre employeur ne met pas nos congés payés en même temps. Pouvons nous avoir un recourt et si oui sur les 5 semaines ou une partie ? Qql connais un article de loi de référence ? Merci d’avance , je suis un peu perdu ...

1 réponse

  1.
    jee pee Messages postés 31893 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   5 485
     
    Bonjour,

    Les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané.

    ref : Code du travail - Article L3141-14

    Cdlt
    0
    1. Thilliez
       
      Un congé un commun cela signifie les congés payés (5 semaines) ou une période ?
      0
      1. jee pee Messages postés 31893 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   5 485 > Thilliez
         
        La loi ne le précise pas. Je n'ai pas trouvé de jurisprudence sur le sujet. Il y a quelques discussions autour de ce distinguo, certains émettent l'avis que cela s'entend pour le congé principal, d'autres que c'est pour l'ensemble des congés ...
        0

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