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Congés couplés pacse

Thilliez - 3 sept. 2018 à 21:46
jee pee Messages postés 39637 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 - 4 sept. 2018 à 10:53
Bonjour,
Mon conjoint et moi faisons partie de la même entreprise (magasin de bricolage, convention du bricolage) et sommes pacse. Notre employeur ne met pas nos congés payés en même temps. Pouvons nous avoir un recourt et si oui sur les 5 semaines ou une partie ? Qql connais un article de loi de référence ? Merci d’avance , je suis un peu perdu ...

1 réponse

Réponse 1 / 1
jee pee Messages postés 39637 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 4 893
Modifié le 3 sept. 2018 à 23:58
Bonjour,

Les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané.

ref : Code du travail - Article L3141-14

Cdlt
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Thilliez
4 sept. 2018 à 08:22
Un congé un commun cela signifie les congés payés (5 semaines) ou une période ?
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jee pee Messages postés 39637 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 4 893 > Thilliez
4 sept. 2018 à 10:53
La loi ne le précise pas. Je n'ai pas trouvé de jurisprudence sur le sujet. Il y a quelques discussions autour de ce distinguo, certains émettent l'avis que cela s'entend pour le congé principal, d'autres que c'est pour l'ensemble des congés ...
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