Congés couplés pacse
Thilliez
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3 sept. 2018 à 21:46
jee pee Messages postés 40883 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 2 mars 2025 - 4 sept. 2018 à 10:53
jee pee Messages postés 40883 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 2 mars 2025 - 4 sept. 2018 à 10:53
Bonjour,
Mon conjoint et moi faisons partie de la même entreprise (magasin de bricolage, convention du bricolage) et sommes pacse. Notre employeur ne met pas nos congés payés en même temps. Pouvons nous avoir un recourt et si oui sur les 5 semaines ou une partie ? Qql connais un article de loi de référence ? Merci d’avance , je suis un peu perdu ...
Mon conjoint et moi faisons partie de la même entreprise (magasin de bricolage, convention du bricolage) et sommes pacse. Notre employeur ne met pas nos congés payés en même temps. Pouvons nous avoir un recourt et si oui sur les 5 semaines ou une partie ? Qql connais un article de loi de référence ? Merci d’avance , je suis un peu perdu ...
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jee pee
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Modifié le 3 sept. 2018 à 23:58
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Bonjour,
Les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané.
ref : Code du travail - Article L3141-14
Cdlt
Les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané.
ref : Code du travail - Article L3141-14
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 sept. 2018 à 08:22
4 sept. 2018 à 10:53