Congés couplés pacse
Thilliez
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jee pee Messages postés 42461 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon conjoint et moi faisons partie de la même entreprise (magasin de bricolage, convention du bricolage) et sommes pacse. Notre employeur ne met pas nos congés payés en même temps. Pouvons nous avoir un recourt et si oui sur les 5 semaines ou une partie ? Qql connais un article de loi de référence ? Merci d’avance , je suis un peu perdu ...
Mon conjoint et moi faisons partie de la même entreprise (magasin de bricolage, convention du bricolage) et sommes pacse. Notre employeur ne met pas nos congés payés en même temps. Pouvons nous avoir un recourt et si oui sur les 5 semaines ou une partie ? Qql connais un article de loi de référence ? Merci d’avance , je suis un peu perdu ...
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1 réponse
Bonjour,
Les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané.
ref : Code du travail - Article L3141-14
Cdlt
Les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané.
ref : Code du travail - Article L3141-14
Cdlt
Thilliez
Un congé un commun cela signifie les congés payés (5 semaines) ou une période ?
jee pee
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Thilliez
La loi ne le précise pas. Je n'ai pas trouvé de jurisprudence sur le sujet. Il y a quelques discussions autour de ce distinguo, certains émettent l'avis que cela s'entend pour le congé principal, d'autres que c'est pour l'ensemble des congés ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...