CAF versé à l'ancien bailleur
julien619dieu
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3 sept. 2018 à 20:32
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 3 sept. 2018 à 23:42
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sleepy00
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3 sept. 2018 à 20:58
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Bonjour
il a perçu une somme à tort donc bien entendu il doit vous la rembourser
faites lui un courrier avec lettre recommandé
pour lui réclamer le remboursement dans les 8 jours
autrement vous lui indiquez que vous ferez le nécessaire auprès du tribunal compétent
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14232
il a perçu une somme à tort donc bien entendu il doit vous la rembourser
faites lui un courrier avec lettre recommandé
pour lui réclamer le remboursement dans les 8 jours
autrement vous lui indiquez que vous ferez le nécessaire auprès du tribunal compétent
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14232
Très bien je vous remercie.
Par contre je n'ai pas son adresse sur le bail (il a toujours refusé de me la donner malgré les nombreuses fois que je lui ai demandée, en témoigneront les screens de mes conversations), le tribunal ira donc la chercher dans les registres ?
Car je me demandais si je pouvais l'attaquer pour faux et usage de faux voir annuler le bail en invoquant le nom respect d'une des conditions fondamentales du contrat (art. 1116 du code civile, art 3 loi 6 juillet 1989/ALUR stipulant que l'adresse doit forcément figuré sur le bail)
Car il m'a insulté, a refusé de signer l'état des lieux de sorti bref une personne très malhonnête et je ne souhaite ne pas laisser passer cela.
Par contre je n'ai pas son adresse sur le bail (il a toujours refusé de me la donner malgré les nombreuses fois que je lui ai demandée, en témoigneront les screens de mes conversations), le tribunal ira donc la chercher dans les registres ?
Car je me demandais si je pouvais l'attaquer pour faux et usage de faux voir annuler le bail en invoquant le nom respect d'une des conditions fondamentales du contrat (art. 1116 du code civile, art 3 loi 6 juillet 1989/ALUR stipulant que l'adresse doit forcément figuré sur le bail)
Car il m'a insulté, a refusé de signer l'état des lieux de sorti bref une personne très malhonnête et je ne souhaite ne pas laisser passer cela.
sleepy00
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3 sept. 2018 à 23:42
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il n y a aucun faux
et meme si le bail est mal écrit
il y a un bail
l'adresse du propriétaire est normalement obligatoire sur un bail
renseignez vous auprès de votre mairie, ou au service du cadastre
vous avec l'adresse du logement qui lui appartient
ils doivent pouvoir vous communiquer l'adresse du propriétaire de ce logement
et meme si le bail est mal écrit
il y a un bail
l'adresse du propriétaire est normalement obligatoire sur un bail
renseignez vous auprès de votre mairie, ou au service du cadastre
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La législation juridique et financière évolue en permanence...