Taille de haie
WillyPenaud
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jodelariege Messages postés 4109 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
jodelariege Messages postés 4109 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon voisin est moi sommes locataire chez le même bailleur social.
Nos maisons sont séparés par un grillage. La haie plantée de son côté dépasse par dessus le grillage sur mon terrain. La haie etant plantée de son côté, est ce que c est obligatoirement à celui d entretenir le côté débordant chez moi ? Si oui y a t il une loi, une ordonnance ou une jurisprudence qui pourrait l obliger à le faire en cas de refus afin d éviter tout contentieux ?
Cordialement
Mon voisin est moi sommes locataire chez le même bailleur social.
Nos maisons sont séparés par un grillage. La haie plantée de son côté dépasse par dessus le grillage sur mon terrain. La haie etant plantée de son côté, est ce que c est obligatoirement à celui d entretenir le côté débordant chez moi ? Si oui y a t il une loi, une ordonnance ou une jurisprudence qui pourrait l obliger à le faire en cas de refus afin d éviter tout contentieux ?
Cordialement
1 réponse
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bonjour des réponses là:
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/443-taille-et-hauteur-des-haies-du-voisin-elagage-et-distance/
en gros vous n'avez pas le droit de couper ce qui dépasse chez vous mais le voisin doit venir couper ou faire couper sa haie de telle façon quelle ne vienne pas chez vous...
La législation juridique et financière évolue en permanence...