Divorce par consentement mutuel droit de partages

Bonjour,

Nous souhaitons lancer une procédure de divorce a l'amiable avec ma femme, mais nous avons un appartement en commun tout les 2 acquis il y a 4ans pour 164 000euros, il reste environ 157 000 euros a rembourser, je voudrais savoir si nous devons payer devant le notaire les 2,5% du droit de partages sur les 200 000 euros valeur du bien actuelle, ou alors sur la différence entre la valeur actuel et le reste du prêt ?

Merci de votre réponse cordialement

2 réponses

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  1. Bonjour
    le droit de partage s'applique sur le prix de vente du bien ou sur la valeur déclarée dans l'acte de partage.
    1. d'accord donc ca va être 2,5% de 200 000 environs c'est bien ca ? Quels sont les frais de notaire hormis les 2,5% ? Sa rémunération ?
  2. Bo,njour
    Chaque cas étant différent, seul le notaire disposant du dossier pourra vous indiquer le montant de ses émoluments.