Divorce par consentement mutuel droit de partages
Bigmeutz83
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Ulpien1 Messages postés 5625 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ulpien1 Messages postés 5625 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous souhaitons lancer une procédure de divorce a l'amiable avec ma femme, mais nous avons un appartement en commun tout les 2 acquis il y a 4ans pour 164 000euros, il reste environ 157 000 euros a rembourser, je voudrais savoir si nous devons payer devant le notaire les 2,5% du droit de partages sur les 200 000 euros valeur du bien actuelle, ou alors sur la différence entre la valeur actuel et le reste du prêt ?
Merci de votre réponse cordialement
Nous souhaitons lancer une procédure de divorce a l'amiable avec ma femme, mais nous avons un appartement en commun tout les 2 acquis il y a 4ans pour 164 000euros, il reste environ 157 000 euros a rembourser, je voudrais savoir si nous devons payer devant le notaire les 2,5% du droit de partages sur les 200 000 euros valeur du bien actuelle, ou alors sur la différence entre la valeur actuel et le reste du prêt ?
Merci de votre réponse cordialement
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