Formulaire pour divorce sans avocat [Résolu/Fermé]
thebeLisa1
Messages postés lundi 24 juin 2013Date d'inscription
24 juin 2013
Dernière intervention
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24 juin 2013 à 23:31 - Dernière réponse : AVISA
- 25 janv. 2017 à 17:52
Suite à l'émission de France inter de 19h où il a été précisé que l'on peut divorcer sans avocat, j'essaie de trouver la procédure à utiliser et je n'y arrive pas . Peut on me renseigner?Quel formulaire dois je prendre?
On veut divorcer par consentement mutuel et on a fait une séparation des biens chez un notaire mais il nous manque la marche à suivre pour la suite.
Merci de me répondre.
On veut divorcer par consentement mutuel Vous devez engager la procédure par l'intermédiaire d'un avocat.
Si votre divorce se passe sans problème et que vous êtes tous 2 tout à fait d'accord sur les modalités,(pas de litige), un seul avocat suffit pour préparer une convention de divorce à soumettre au Juge des Affaires Matrimoniales aux fins d'homologation.
Bien que ce divorce par requête conjointe soit moins onéreux que tout autre forme de divorce, vous ne pourrez éviter les frais d'avocat et, bien sûr, les frais notariaux consécutifs au partage des biens de la communauté.
Effectivement, on ne peut pas divorcer sans avocat quelque soit la procédure de divorce engagée. La confusion provient d'une interprétation évasive d'un article du code civil (l'article 230) et d'un projet avorté de transfert de compétence du juge au notaire pour les divorces par consentement mutuel. Tout ce que la réforme de 2004 permet est d'effectuer la procédure de divorce par consentement mutuel à distance (par mail) mais les époux doivent tout de même se rendre à une audience au TGI et suivre la procédure classique.
Toutes les informations à ce sujet sur : http://divorcersansavocat.com/.
Jessica
Seulement, la rédaction de la convention semble cruciale, au moindre manque, le greffier peut refuser le dossier.
J'ai trouvé quelques lettres types :
http://www.divorcefrance.fr/content/view/27/42/
http://www.geitner-avocat.fr/convention-de-divorce/convention-a-fin-de-divorce-par-consentement-mutuel/
Il conviendra bien sûr, je pense, de modifier les passages parlant de l'avocat par une déclaration commune de renonciation à ce droit ;)
Il est impossible de divorcer sans avocat. Depuis le 1er janvier 2017 il est désormais possible de divorcer par consentement mutuel sans avoir à passer devant le juge, mais chaque époux doit avoir son propre avocat. Il n'est donc plus possible de partager le même avocat.
En gros les avocats rédigent la convention de divorce et l'envoient par lettre recommandée à chacun de leur client pour faire courir le délai de réflexion de 15 jours.
Une fois signée, les avocats transmettent les actes au notaire qui l'enregistre.
