Indemnité d'occupation sous séquestre

stephane - 1 sept. 2018 à 18:37
 stephane - 2 sept. 2018 à 15:51
Bonjour,

Nous sommes en indivision et nous avons demandé à notre notaire pour que ma soeur qui occupe la maison de nos parents à titre privatif nous verse une indemnité d'occupation. Notre notaire nous a dit que lorsque la maison sera vendu, que si elle ne veut pas nous payer cette indemnité qu 'il sera dans l 'obligation de mettre la somme d'argent sous séquestre. Es ce que cela veut dire que la somme totale de la vente de la maison sera bloquée chez le notaire en attendant une décision de justice et de ce fait aucun héritier pourra percevoir sa propre part sur l 'héritage, ou es ce que cela concernera uniquement la somme d'argent qui correspond a cette indemnité sur la part d'héritage de ma soeur? si par exemple ma soeur nous doit 3000 euros d'indemnité, es ce que ce sera toute sa part qui sera bloqué sous séquestre, ou es ce que ce sera uniquement les 3000 euros d 'indemnité quel nous devra? Je vous remercie beaucoup pour votre aide .

2 réponses

Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 394
2 sept. 2018 à 14:31
Bonjour
C'est le notaire qui appréciera en fonction du dossier.
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Bonjour et merci beaucoup pour votre aide car c 'est pas du tout évident avec cette situation bien compliqué.
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