Donation d’objet de valeur
Yingyangyong1
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1 sept. 2018 à 17:12
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 2 sept. 2018 à 09:14
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1 réponse
Gayomi
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1 sept. 2018 à 19:16
1 sept. 2018 à 19:16
Cette donation ne peut pas être faite sans être déclarée au fisc. Si votre mère souhaite que cette donation soit hors part successorale, un acte notarié doit être rédigé et enregistré.
Modifié le 1 sept. 2018 à 19:41
1 sept. 2018 à 22:09
2 sept. 2018 à 09:14
Ici les conseils ne sont pas donnés pour encourager les malversations mais pour respecter le droit.