Donation d’objet de valeur
Yingyangyong1
-
1 sept. 2018 à 17:12
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 2 sept. 2018 à 09:14
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 2 sept. 2018 à 09:14
A voir également:
- Donation d’objet de valeur
- Donation déguisée prescription - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Comment effacer ses empreintes sur un objet ✓ - Forum Automobile
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Combien de temps restent les empreintes digitales sur un objet ✓ - Forum Justice
1 réponse
Gayomi
Messages postés
19051
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
11 décembre 2024
10 299
1 sept. 2018 à 19:16
1 sept. 2018 à 19:16
Cette donation ne peut pas être faite sans être déclarée au fisc. Si votre mère souhaite que cette donation soit hors part successorale, un acte notarié doit être rédigé et enregistré.
Modifié le 1 sept. 2018 à 19:41
1 sept. 2018 à 22:09
2 sept. 2018 à 09:14
Ici les conseils ne sont pas donnés pour encourager les malversations mais pour respecter le droit.