Lettre d'huissier mauvaise langue - Belgique
Extazi1712
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je vous explique.. J'habite en Belgique. J'ai reçu deux lettres d'huissier de justice me réclamant des sommes (je sais de quelle somme il me parle, j'avais juste oublié de les payer) mais ces dernières sont en néerlandais hors que j'habite en Wallonie et ne parle pas un seul mot de néerlandais.
Je me posais simplement la question de savoir si c'était légal ou si je ne devais juste pas en tenir compte et payer la somme que je devais de la facture? (il passe de 26,64 à 82,20 quand même, ils se font pas chier ces blaireaux :p)
Merci d'avance à ceux qui répondront à ma question.
Je vous explique.. J'habite en Belgique. J'ai reçu deux lettres d'huissier de justice me réclamant des sommes (je sais de quelle somme il me parle, j'avais juste oublié de les payer) mais ces dernières sont en néerlandais hors que j'habite en Wallonie et ne parle pas un seul mot de néerlandais.
Je me posais simplement la question de savoir si c'était légal ou si je ne devais juste pas en tenir compte et payer la somme que je devais de la facture? (il passe de 26,64 à 82,20 quand même, ils se font pas chier ces blaireaux :p)
Merci d'avance à ceux qui répondront à ma question.
A voir également:
- Lettre d'huissier mauvaise langue - Belgique
- Lettre de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Lettre de candidature - Guide
- Lettre de témoignage - Guide
- Lettre huissier de justice ✓ - Forum Banque et Crédit
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
2 réponses
Il me semble qu'en belgique il y a 3 langues officielles
le néerlandais, le français et l'allemand
donc je pense que l'une des 3 langues est légalement utilisée
après il existe une loi européenne sur les actes judiciaire qui doivent être dans une langue comprise du destinataire
si c'est seulement un courrier cela ne s'applique pas
et il y a peu etre une exception si c'est une des langues officielle du pays.
le néerlandais, le français et l'allemand
donc je pense que l'une des 3 langues est légalement utilisée
après il existe une loi européenne sur les actes judiciaire qui doivent être dans une langue comprise du destinataire
si c'est seulement un courrier cela ne s'applique pas
et il y a peu etre une exception si c'est une des langues officielle du pays.
Bonjour
Invoquer l'erreur de langue ne ferait que reporter la demande..
En droit français il est illégal de gonfler le montant de la dette en l'absence de Jugement. Mis à part les intérêts de retard qui courent à compter d'une Mise en Demeure..
Je suppose qu'il doit en être de même outre Quièvrain.. Voir éventuellement avec une Asso de Consommateurs..
A+
Invoquer l'erreur de langue ne ferait que reporter la demande..
En droit français il est illégal de gonfler le montant de la dette en l'absence de Jugement. Mis à part les intérêts de retard qui courent à compter d'une Mise en Demeure..
Je suppose qu'il doit en être de même outre Quièvrain.. Voir éventuellement avec une Asso de Consommateurs..
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