Préavis de 1 mois?
Nicolas31
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Nicolas31 -
Nicolas31 -
Bonjour,
Je me permets de poser ma question ici car je n'ai rien trouvé de concluent dans mes recherches.
Je suis actuellement locataire avec ma conjointe (Pacsé). Elle travaille en CDD dans une autre région et devrait passer en CDI d'ici moins de 2 mois. Elle est toujours inscrite en demandeur d'emploi pour l'instant.
Pouvons-nous bénéficier d'un préavis raccourci lorsqu'elle signera son contrat?
L' intérêt étant de ne pas faire la route chaque semaine.
J'ai lu l'article mais cela me parait ambiguë sur cette situation.
Merci d'avance
Cordialement
Je me permets de poser ma question ici car je n'ai rien trouvé de concluent dans mes recherches.
Je suis actuellement locataire avec ma conjointe (Pacsé). Elle travaille en CDD dans une autre région et devrait passer en CDI d'ici moins de 2 mois. Elle est toujours inscrite en demandeur d'emploi pour l'instant.
Pouvons-nous bénéficier d'un préavis raccourci lorsqu'elle signera son contrat?
L' intérêt étant de ne pas faire la route chaque semaine.
J'ai lu l'article mais cela me parait ambiguë sur cette situation.
Merci d'avance
Cordialement
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5 réponses
Bonjour,
Si vous parlez de cet article, il est très clair :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Notamment en cas de "mutation professionnelle" :
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/1285-location-et-preavis-reduit-mutation-professionnelle
C'est votre situation qui n'est pas claire !
- elle est demandeur d'emploi et en CDD ?
- elle va passer en CDI sur le même poste (ou dans la même entreprise au même endroit) ?
- et vous, est-ce que vous travaillez ?
...
Cdt
Si vous parlez de cet article, il est très clair :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Notamment en cas de "mutation professionnelle" :
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/1285-location-et-preavis-reduit-mutation-professionnelle
C'est votre situation qui n'est pas claire !
- elle est demandeur d'emploi et en CDD ?
- elle va passer en CDI sur le même poste (ou dans la même entreprise au même endroit) ?
- et vous, est-ce que vous travaillez ?
...
Cdt
bonjour,
de quand date le début du cdd ? elle était au chomage avant ce contrat ? Motif de la perte d emploi ?
A vous lire
de quand date le début du cdd ? elle était au chomage avant ce contrat ? Motif de la perte d emploi ?
A vous lire
Bonjour,
J'ai en autre lu cet article et n'y retrouve pas ma situation.
Je vais développer :
- Elle était sans emploi avant ce CDD et continue donc de 'pointer' ses heures en attendant le CDI
- Ce sera sur le même poste et même entreprise
- Je suis actuellement au chômage et ce déménagement me permettrait de retrouver du travail plus facilement
Cdt
J'ai en autre lu cet article et n'y retrouve pas ma situation.
Je vais développer :
- Elle était sans emploi avant ce CDD et continue donc de 'pointer' ses heures en attendant le CDI
- Ce sera sur le même poste et même entreprise
- Je suis actuellement au chômage et ce déménagement me permettrait de retrouver du travail plus facilement
Cdt
C'est bien ce que je dis... si vous n'y retrouvez pas votre situation, c'est simplement parce qu'elle n'est pas dans le cadre prévu pour le préavis réduit.
C'est au moment où elle a obtenu son CDD qu'elle aurait pu recourir au préavis réduit pour mutation professionnelle...
Maintenant, c'est un peu tard !
Vous pouvez tenter si ça ne fait pas trop longtemps qu'elle a obtenu ce CDD...
Sinon, il ne reste que la négociation amiable avec le propriétaire ou le préavis de 3 mois.
C'est au moment où elle a obtenu son CDD qu'elle aurait pu recourir au préavis réduit pour mutation professionnelle...
Maintenant, c'est un peu tard !
Vous pouvez tenter si ça ne fait pas trop longtemps qu'elle a obtenu ce CDD...
Sinon, il ne reste que la négociation amiable avec le propriétaire ou le préavis de 3 mois.
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C'est bien ce que je pensais.
Nous avons préféré être sûr qu'il y avait bien un CDI à la clé avant de se lancer dans un déménagement.
Et puis c'est plus facile de trouver un logement avec un CDI en poche.
Le contrat est de début juin à fin septembre. Ça me parait un peu tard pour user de ce motif, bien qu'il n'y ai aucune indication sur ce point.
Elle était au chômage avant ce contrat, et ses précédents emplois étaient des CDD, donc pas de perte involontaire d'emploi.
Il me semblait qu'à l'époque on pouvait réduire la durée du préavis lorsqu'on signait un CDI en tant que demandeur d'emploi; ce qui me parait être plutôt logique.
Plus qu'à tenter une négociation, à mon avis perdu d'avance.
Merci de vos réponses rapides et claires.
Nous avons préféré être sûr qu'il y avait bien un CDI à la clé avant de se lancer dans un déménagement.
Et puis c'est plus facile de trouver un logement avec un CDI en poche.
Le contrat est de début juin à fin septembre. Ça me parait un peu tard pour user de ce motif, bien qu'il n'y ai aucune indication sur ce point.
Elle était au chômage avant ce contrat, et ses précédents emplois étaient des CDD, donc pas de perte involontaire d'emploi.
Il me semblait qu'à l'époque on pouvait réduire la durée du préavis lorsqu'on signait un CDI en tant que demandeur d'emploi; ce qui me parait être plutôt logique.
Plus qu'à tenter une négociation, à mon avis perdu d'avance.
Merci de vos réponses rapides et claires.
La fin d'un CDD est bien une perte d'emploi (s'il n'est pas renouvelé). La fin d'un CDD peut faire bénéficier de la réduction du préavis pour "perte d'emploi", la signature d'un nouveau contrat de travail, quel qu'il soit, après une perte d'emploi au cours du bail, également pour "nouvel emploi faisant suite à une perte d'emploi".
Ces deux motifs sont prévus par la loi.
Ces deux motifs sont prévus par la loi.
Maylin27 j'ai répondu à vos questions dans mon message ci-dessus.
- Le CDD a commencé début juin, elle était bien au chômage avant, et ses précédents emplois étaient des CDD donc se sont terminés 'dans les règles'.
Il me semble avoir lu qu'une fin de CDD n'était pas un motif valable de perte d'emploi étant donné que la date de fin est prévisible. Il faut que ce soit une perte involontaire pour que cela fonctionne.
De plus, si le CDD est reconduit en CDI dans la même boite, je ne pense pas que 'le nouvel emploi suite à une perte' soit valable.
Merci
- Le CDD a commencé début juin, elle était bien au chômage avant, et ses précédents emplois étaient des CDD donc se sont terminés 'dans les règles'.
Il me semble avoir lu qu'une fin de CDD n'était pas un motif valable de perte d'emploi étant donné que la date de fin est prévisible. Il faut que ce soit une perte involontaire pour que cela fonctionne.
De plus, si le CDD est reconduit en CDI dans la même boite, je ne pense pas que 'le nouvel emploi suite à une perte' soit valable.
Merci
je ne pense pas que 'le nouvel emploi suite à une perte' soit valable.
detrompez vous. Vous pouvez beneficier du préavis réduit pour nouvel emploi (contrat de l emploi du mois de juin) suite a une perte d emploi (admission a l are par pole emploi) a la condition qu elle soit titulaire du bail ou que vous y soyez tous les deux.
Codialement
detrompez vous. Vous pouvez beneficier du préavis réduit pour nouvel emploi (contrat de l emploi du mois de juin) suite a une perte d emploi (admission a l are par pole emploi) a la condition qu elle soit titulaire du bail ou que vous y soyez tous les deux.
Codialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...