Avis de l'urbanisme sur présentation informelle
plyx
-
28 août 2018 à 19:16
JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 - 28 août 2018 à 19:40
JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 - 28 août 2018 à 19:40
A voir également:
- Avis de l'urbanisme sur présentation informelle
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Plainte pour non présentation - Guide
- Terrain enclavé code de l'urbanisme - Guide
- Non présentation des comptes du cse ✓ - Forum représentation du personnel
- Code urbanisme aire de retournement - Forum Voisinage
1 réponse
JiGéGé
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3 mai 2022
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28 août 2018 à 19:40
28 août 2018 à 19:40
On ne peut répondre à cette question qui est totalement hors cadre juridique: on
ne sait pas dire ce qui est d' "usage" ou pas, cette notion n'étant pas définie avec
assez de précision.
En effet, la "présentation" n'a pas été formalisée, l'avis de l'agent non plus (ou alors
il faudrait pouvoir présenter des preuves), donc juridiquement ça ne peut être
opposé lors d'une éventuelle procédure.
Le fait que, de bonne ou de mauvaise foi, l'acheteur actionne une clause suspensive
valide reste également légal.
Il faudrait prouver une irrégularité.
Sinon, un acheteur peut très bien insérer une clause suspensive de type "sous réserve
d'un C.U. favorable" ou "sous réserve de l'obtention d'un permis", le résultat serait certes
officiel mais serait le même.
Sauf que ça aurait juste duré plusieurs semaines de plus....
ne sait pas dire ce qui est d' "usage" ou pas, cette notion n'étant pas définie avec
assez de précision.
En effet, la "présentation" n'a pas été formalisée, l'avis de l'agent non plus (ou alors
il faudrait pouvoir présenter des preuves), donc juridiquement ça ne peut être
opposé lors d'une éventuelle procédure.
Le fait que, de bonne ou de mauvaise foi, l'acheteur actionne une clause suspensive
valide reste également légal.
Il faudrait prouver une irrégularité.
Sinon, un acheteur peut très bien insérer une clause suspensive de type "sous réserve
d'un C.U. favorable" ou "sous réserve de l'obtention d'un permis", le résultat serait certes
officiel mais serait le même.
Sauf que ça aurait juste duré plusieurs semaines de plus....
La législation juridique et financière évolue en permanence...