Avis de l'urbanisme sur présentation informelle
plyx
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JiGéGé Messages postés 2281 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Dans le cadre d'une vente, l'acquéreur a présenté à la mairie de la ville son "avant-projet" de manière informelle mais paraît-il d'usage. A l'issue de cette présentation le responsable de l'urbanisme a annoncé aux vendeurs lors d'une réunion qu'il émettrait un avis défavorable si un permis de construire était déposé.
Suite a cette réunion l'acquéreur a utilisé une clause suspensive de la promesse de vente pour mettre un terme à la vente.
Pouvez-vous me dire si ce genre d'avis de la mairie sans aucun écrit et en dehors d'un cadre réglementaire est "d'usage".
Merci
Cordialement
Dans le cadre d'une vente, l'acquéreur a présenté à la mairie de la ville son "avant-projet" de manière informelle mais paraît-il d'usage. A l'issue de cette présentation le responsable de l'urbanisme a annoncé aux vendeurs lors d'une réunion qu'il émettrait un avis défavorable si un permis de construire était déposé.
Suite a cette réunion l'acquéreur a utilisé une clause suspensive de la promesse de vente pour mettre un terme à la vente.
Pouvez-vous me dire si ce genre d'avis de la mairie sans aucun écrit et en dehors d'un cadre réglementaire est "d'usage".
Merci
Cordialement
1 réponse
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On ne peut répondre à cette question qui est totalement hors cadre juridique: on
ne sait pas dire ce qui est d' "usage" ou pas, cette notion n'étant pas définie avec
assez de précision.
En effet, la "présentation" n'a pas été formalisée, l'avis de l'agent non plus (ou alors
il faudrait pouvoir présenter des preuves), donc juridiquement ça ne peut être
opposé lors d'une éventuelle procédure.
Le fait que, de bonne ou de mauvaise foi, l'acheteur actionne une clause suspensive
valide reste également légal.
Il faudrait prouver une irrégularité.
Sinon, un acheteur peut très bien insérer une clause suspensive de type "sous réserve
d'un C.U. favorable" ou "sous réserve de l'obtention d'un permis", le résultat serait certes
officiel mais serait le même.
Sauf que ça aurait juste duré plusieurs semaines de plus....
La législation juridique et financière évolue en permanence...