Servitude de vue et de jour

Question

Bonjour,
J'ai déposé un permis de construire pour transformer une grange en résidence principale qui a été accepté ainsi qu'une déclaration préalable pour modifier les dimensions d'ouvertures(fenêtres WC et salles de bains) qui a été acceptée également. Les travaux sont terminés et la déclaration d'achèvement déposée et validée depuis 2016.
Le propriétaire du terrain mitoyen (terrain en friche classé terre agricole donc non constructible) me menace maintenant de me faire reboucher les ouvertures et ne veut pas donner de servitude de vue et de jour.
Que faire ?
N'y a t'il pas eu faute de la mairie en donnant le permis et la DP?
Le propriétaire du terrain voisin peut il encore s'opposer à ces documents?
D'avance merci pour vos réponses...

JiGéGé · Answer

N'y a t'il pas eu faute de la mairie en donnant le permis et la DP? : NON

Le propriétaire du terrain voisin peut il encore s'opposer à ces documents? : OUI

Le bâtiment est sans aucun doute conforme aux règles d'urbanisme.
Personne ne peut contester cela, le voisin non plus.
Ce n'est d'ailleurs pas ce qu'il fait, il n'attaque pas le permis....

Les ouvertures en revanche sont régies par le code Civil.
Et le maire ne donne les permis uniquement en considérant les règles
administratives (PLU etc.) et non les règles civiles (code Civil), permis toujours
délivrés "sous réserve des droits des tiers"(donc droits de vue, servitudes diverses, etc.).

Le voisin est donc tout à fait fondé à vous demander de modifier ces ouvertures si elles
sont contraires aux dispositions du code Civil (1,90 m ou 0,60 m par rapport à la limite de 
propriété).

Un très bon PDF à ce sujet ici: http://www.caue30.fr/wp-content/uploads/2014/04/FICHEVUES1CAUE30.pdf



Et le fait que le terrain voisin sont inconstructible ne change rien à l'affaire....

bern29 · Answer

Bonjour,

concernant les "jours" ce ne sont pas des servitudes. Vous pouvez donc en créer en respectant certaines règles mais elles ne sont pas prescriptible par 30 ans .
voir les règles ci-dessous : Art. 676 et 677

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150123/2020-12-03/

Servitude de vue et de jour

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