Renoncement de succession et foyer logement
Ellebasi
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27 août 2018 à 16:57
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 août 2018 à 17:08
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 août 2018 à 17:08
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condorcet
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27 août 2018 à 17:08
27 août 2018 à 17:08
Du coup, quand arrêterons nous de payer le loyer ?
La renonciation a un effet rétroactif à l'ouverture de la succession (jour du décès).
Toutes les dettes du défunt et les charges ultérieures ne sont plus du ressort des héritiers renonçants.
Vous avez grand intérêt à restituer les clés dans les meilleurs délais sans prendre possession du moindre objet contenu dans l'appartement.
Bien entendu en restituant ces clés faites savoir au propriétaire que tous les héritiers ont renoncé à la succession.
En renonçant vous devenez des personnes étrangères à la succession.
Le jour où l'État vide l'appartement ?
L'Etat n'est pas une poubelle.
La renonciation a un effet rétroactif à l'ouverture de la succession (jour du décès).
Toutes les dettes du défunt et les charges ultérieures ne sont plus du ressort des héritiers renonçants.
Vous avez grand intérêt à restituer les clés dans les meilleurs délais sans prendre possession du moindre objet contenu dans l'appartement.
Bien entendu en restituant ces clés faites savoir au propriétaire que tous les héritiers ont renoncé à la succession.
En renonçant vous devenez des personnes étrangères à la succession.
Le jour où l'État vide l'appartement ?
L'Etat n'est pas une poubelle.