Renoncement de succession et foyer logement
Ellebasi
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Mon père est décédé le 1er août et avait des dettes. Mon frère et moi allons donc faire un renoncement de succession. Il habitait dans un foyer logement. Visiblement dans un cas de succession classique la famille arrête de payer le loyer à la rendue des clefs une fois le logement vidé. Mais vu que nous voulons renoncer, nous ne devons pas vider l appartement. Du coup, quand arrêterons nous de payer le loyer ? A son décès ? Le jour où nous rendons les clefs (même si appartement plein) ? Le jour où nous envoyons les papiers de la renonciation ? Le jour ou la renonciation est prise en compte et que nous recevrons une confirmation ? Le jour où l'État vide l'appartement ?
Personne ne semble en mesure de nous répondre.
Merci d'avance pour votre réponse,
Cordialement,
Isabelle.
Mon père est décédé le 1er août et avait des dettes. Mon frère et moi allons donc faire un renoncement de succession. Il habitait dans un foyer logement. Visiblement dans un cas de succession classique la famille arrête de payer le loyer à la rendue des clefs une fois le logement vidé. Mais vu que nous voulons renoncer, nous ne devons pas vider l appartement. Du coup, quand arrêterons nous de payer le loyer ? A son décès ? Le jour où nous rendons les clefs (même si appartement plein) ? Le jour où nous envoyons les papiers de la renonciation ? Le jour ou la renonciation est prise en compte et que nous recevrons une confirmation ? Le jour où l'État vide l'appartement ?
Personne ne semble en mesure de nous répondre.
Merci d'avance pour votre réponse,
Cordialement,
Isabelle.
A voir également:
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1 réponse
Du coup, quand arrêterons nous de payer le loyer ?
La renonciation a un effet rétroactif à l'ouverture de la succession (jour du décès).
Toutes les dettes du défunt et les charges ultérieures ne sont plus du ressort des héritiers renonçants.
Vous avez grand intérêt à restituer les clés dans les meilleurs délais sans prendre possession du moindre objet contenu dans l'appartement.
Bien entendu en restituant ces clés faites savoir au propriétaire que tous les héritiers ont renoncé à la succession.
En renonçant vous devenez des personnes étrangères à la succession.
Le jour où l'État vide l'appartement ?
L'Etat n'est pas une poubelle.
La renonciation a un effet rétroactif à l'ouverture de la succession (jour du décès).
Toutes les dettes du défunt et les charges ultérieures ne sont plus du ressort des héritiers renonçants.
Vous avez grand intérêt à restituer les clés dans les meilleurs délais sans prendre possession du moindre objet contenu dans l'appartement.
Bien entendu en restituant ces clés faites savoir au propriétaire que tous les héritiers ont renoncé à la succession.
En renonçant vous devenez des personnes étrangères à la succession.
Le jour où l'État vide l'appartement ?
L'Etat n'est pas une poubelle.
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