Recalcul des tantiemes
kaloune1967
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kaloune1967 Messages postés 4 Statut Membre -
kaloune1967 Messages postés 4 Statut Membre -
bonjour
j'ai acheté une maison en 2017, et aujourd'hui on me demande de prendre en charge le re calcul des tantièmes suite à des travaux effectués en 2006 ainsi que la mise à jour du règlement de copropriété.
je pense que le notaire aurait du faire le nécessaire et me remettre tous ces document à jour lors de mon achat.
qu'en est il ? ai je un recours ?
car j'estime que ce n''est pas à moi à prendre en charge ces frais 12 ans après.
merci à vous
Kaloune
j'ai acheté une maison en 2017, et aujourd'hui on me demande de prendre en charge le re calcul des tantièmes suite à des travaux effectués en 2006 ainsi que la mise à jour du règlement de copropriété.
je pense que le notaire aurait du faire le nécessaire et me remettre tous ces document à jour lors de mon achat.
qu'en est il ? ai je un recours ?
car j'estime que ce n''est pas à moi à prendre en charge ces frais 12 ans après.
merci à vous
Kaloune
1 réponse
Bonjour,
c'est qui "on" ?
si travaux en 2006 toute action est prescrite.
selon l'ARTICLE 42
c'est qui "on" ?
si travaux en 2006 toute action est prescrite.
selon l'ARTICLE 42
Sans préjudice de l'application des textes spéciaux fixant des délais plus courts, les actions personnelles nées de l'application de la présente loi entre des copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent par un délai de dix ans.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci pour votre retour
"on" sont les copro suite à l'AG