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Article 15

Résolu
AnnieetAlbertBernard - 26 août 2018 à 20:07
 Utilisateur anonyme - 26 août 2018 à 20:30
Bonjour,
Je dois fournir les 5 premiers alinéas, où puis-je les trouver ?
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
26 août 2018 à 20:30
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7575957-5-premiers-alineas-de-l-article-15-ii-de-la-loi-du-6-juillet-198
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