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Article 15

Résolu
AnnieetAlbertBernard -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Je dois fournir les 5 premiers alinéas, où puis-je les trouver ?
Merci

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Utilisateur anonyme
 
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7575957-5-premiers-alineas-de-l-article-15-ii-de-la-loi-du-6-juillet-198
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