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Taxe d'amenagement pour abris de jardin

Claude - 26 août 2018 à 09:39
 Claude - 28 août 2018 à 14:15
Bonjour, j'ai vu dans plusieurs articles que si la hauteur de plafond été inférieure à 1.80 M, cette taxe ne s'applique pas. Je doit construire un abris de 3m sur 4m, d'une hauteur sous plafond de 1M70, est ce que je suis exempté de la taxe. Merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 8 185
28 août 2018 à 12:50
Bonjour

L'abri de jardin ne constituant pas de surface de plancher en raison d'une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 m ne donne pas lieu au paiement de la taxe d’aménagement
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/387-abris-de-jardin-et-taxe-d-amenagement/
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Claude
28 août 2018 à 14:15
Bonjour
Merci pour votre réponse.
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