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4 réponses
Utilisateur anonyme
24 août 2018 à 13:16
24 août 2018 à 13:16
Bonjour,
Ne faites aucune lettre ! Et gardez votre liberté...
Voir ici les règles de congé par le nouveau propriétaire. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Donc il devra vous envoyer le congé en Janvier 2019( ou avant) pour un départ en avril 2019, c'est la loi et c'est tout. Il n'a besoin d'aucune lettre d'engagement de votre part.
Ensuite, dès que vous aurez reçu un congé, vous pourrez partir à tout moment sans aucun préavis (ou ce qui vous arrange) et c'est peut être cette liberté que l'agence veut bloquer ?
Ou encore si pas de congé du bailleur, donner votre congé de locataire avec un préavis d'n mois puisque meublé.
Ne faites aucune lettre ! Et gardez votre liberté...
Voir ici les règles de congé par le nouveau propriétaire. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Le bailleur peut donner congé à l'échéance du bail.
La notification doit être adressée au locataire au moins 3 mois avant l'échéance du bail.
Ce délai court à partir du moment où le locataire a reçu la notification.
Toutefois, rien n'interdit au bailleur de donner congé à une date antérieure à la date d'expiration du bail : le congé délivré pour une date prématurée n'est pas nul, mais prend effet à la date pour laquelle il aurait dû être donné.
Le locataire est redevable du loyer et des charges pour le temps où il a effectivement occupé les lieux.
Donc il devra vous envoyer le congé en Janvier 2019( ou avant) pour un départ en avril 2019, c'est la loi et c'est tout. Il n'a besoin d'aucune lettre d'engagement de votre part.
Ensuite, dès que vous aurez reçu un congé, vous pourrez partir à tout moment sans aucun préavis (ou ce qui vous arrange) et c'est peut être cette liberté que l'agence veut bloquer ?
Ou encore si pas de congé du bailleur, donner votre congé de locataire avec un préavis d'n mois puisque meublé.
djivi38
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24 août 2018 à 19:23
24 août 2018 à 19:23
bonjour,
en complément de l'excellente réponse du post 1, voici un extrait d'un de mes topos :
CONGÉ DU BAILLEUR & DROITS DU LOCATAIRE :
1°) CONGÉ DU BAILLEUR REÇU :
Une fois reçu le congé du bailleur, donné en bonne & due forme (voir lien), le locataire devra quitter son logement au plus tard le dernier jour de son bail [sauf si, en cas de congé pour vente, il fait jouer pendant les deux 1ers mois son droit de préemption (en location nue seulement) pour l’acheter] :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Art 15 loi du 6/7/1989 :
« Pendant le délai de préavis du bailleur, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. »
Si départ PENDANT le préavis du bailleur : le locataire n'a pas à donner son propre congé et loyer & charges sont dus jusqu’au dernier jour d’occupation, sous réserve de l’EDLS et du rendu des clés.
Si départ AVANT le début du préavis du bailleur, le locataire devra donner son propre congé dans les conditions classiques.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
2°) ABSENCE DE CONGÉ DU BAILLEUR = vente occupée.
Mais tant que le locataire ne reçoit pas un congé de son bailleur, c'est que le bailleur vend "occupé" : dans ce cas, le bail se poursuit au bénéfice du locataire, sans aucun changement [si ce n'est un avenant pour que le nouveau propriétaire y mentionne ses coordonnées et que le locataire qui veut payer ses loyers par virements (préconisé) puisse lui demander son RIB].
Le nouveau propriétaire devra, s'il veut donner congé au locataire, respecter des délais spécifiques établis selon la date d'achat par rapport à la date de fin du bail.
Art. 15 de la loi du 6/7/1989 - § « En cas d'acquisition d'un bien occupé » :
« - lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »
Cordialement.
en complément de l'excellente réponse du post 1, voici un extrait d'un de mes topos :
CONGÉ DU BAILLEUR & DROITS DU LOCATAIRE :
1°) CONGÉ DU BAILLEUR REÇU :
Une fois reçu le congé du bailleur, donné en bonne & due forme (voir lien), le locataire devra quitter son logement au plus tard le dernier jour de son bail [sauf si, en cas de congé pour vente, il fait jouer pendant les deux 1ers mois son droit de préemption (en location nue seulement) pour l’acheter] :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Art 15 loi du 6/7/1989 :
« Pendant le délai de préavis du bailleur, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. »
Si départ PENDANT le préavis du bailleur : le locataire n'a pas à donner son propre congé et loyer & charges sont dus jusqu’au dernier jour d’occupation, sous réserve de l’EDLS et du rendu des clés.
Si départ AVANT le début du préavis du bailleur, le locataire devra donner son propre congé dans les conditions classiques.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
2°) ABSENCE DE CONGÉ DU BAILLEUR = vente occupée.
Mais tant que le locataire ne reçoit pas un congé de son bailleur, c'est que le bailleur vend "occupé" : dans ce cas, le bail se poursuit au bénéfice du locataire, sans aucun changement [si ce n'est un avenant pour que le nouveau propriétaire y mentionne ses coordonnées et que le locataire qui veut payer ses loyers par virements (préconisé) puisse lui demander son RIB].
Le nouveau propriétaire devra, s'il veut donner congé au locataire, respecter des délais spécifiques établis selon la date d'achat par rapport à la date de fin du bail.
Art. 15 de la loi du 6/7/1989 - § « En cas d'acquisition d'un bien occupé » :
« - lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »
Cordialement.
Poisson92100
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25 août 2018 à 12:13
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en gros le bailleur est en train d'essayer d'entuber sont locataire ne lui demandant un congé quasi en blanc !!!!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...