Résiliation du bail motifs légitimes et sérieux

HELENE - 24 août 2018 à 12:25
 Utilisateur anonyme - 24 août 2018 à 12:50
Bonjour,

Je suis propriétaire d'un bien que je loue dans le cadre de la Loi Pinel. Je souhaite résilier mon bail pour motifs légitimes et sérieux.
En effet, les locataires paient le loyer de manière irrégulière et tardive.
Ils occupent le logement depuis le 3 Décembre 2015 et dès le 1er mois ils ont commencé à ne pas payer.
Nous avons avec mon gestionnaire et assurance envoyé lors de ces 28 mois plusieurs commandements de payer.

Une première assignation avait eu lieu le 12 Septembre suite à un commandement de payer du 7 Oct 2016. Ce commandement visait aussi la Clause résolutoire. Ses clauses n'ont pas été réglées dans les 2 mois et les conditions de la clause résolutoire étaient remplies le 7 décembre 2016.
Au moment de l'assignation le locataire avait payé le décompte versé aux débats.

S'en est suivi jusqu'à aujourd'hui plusieurs autres commandements de payer.

Puis-je enclencher une résiliation de bail pour ces raisons et notamment sachant que la fin du bail est le 3 Décembre prochain et que je n'ai pas envoyé par courrier recommandé la résiliation dans les min. 6 mois précédent la fin du bail?

Merci pour votre retour.
Cordialement
Helene BONACORSI
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1 réponse

Utilisateur anonyme
24 août 2018 à 12:50
Bonjour,
Vous pouvez demander au juge la résiliation du bail.
Mais comme c'est trop tard, ce sera applicable dans 3 ans.
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