Abonnement abusif canal sat
Jesspeche
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cristali Messages postés 18908 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
cristali Messages postés 18908 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J’ai un problème avec canal sat j’espere Que je poste au bon endroit sur le site.
Il y a quelques mois mon conjoint a cliqué via la télé sur une offre canal sat comprenant un mois gratuit et sans engagement.
Nous n’avons jamais répondu au mail nous demandant la signature sur le mandat de prélèvement.
Nous n’avons pas bénéficié du mois gratuit et nous sommes prélevé tout les mois ( nous pensons que sfr a transmis notre rib sans notre accord ). Depuis nous essayons en vain de nous désabonner mais impossible canal nous dis que nos sommes engagés pour deux ans. Lorsque je leur dis que nous n’avons pas signé de mandat de prélèvement on me répond que cliquer sur l’offre tv équivaux à ma signature.
Que puis je faire ?
Merci d’avance de votre aide je suis désemparé ( j’ai déjà envoyée une lettre très Avec accusée de réception à canal pour expliquer tout mon problème )
J’ai un problème avec canal sat j’espere Que je poste au bon endroit sur le site.
Il y a quelques mois mon conjoint a cliqué via la télé sur une offre canal sat comprenant un mois gratuit et sans engagement.
Nous n’avons jamais répondu au mail nous demandant la signature sur le mandat de prélèvement.
Nous n’avons pas bénéficié du mois gratuit et nous sommes prélevé tout les mois ( nous pensons que sfr a transmis notre rib sans notre accord ). Depuis nous essayons en vain de nous désabonner mais impossible canal nous dis que nos sommes engagés pour deux ans. Lorsque je leur dis que nous n’avons pas signé de mandat de prélèvement on me répond que cliquer sur l’offre tv équivaux à ma signature.
Que puis je faire ?
Merci d’avance de votre aide je suis désemparé ( j’ai déjà envoyée une lettre très Avec accusée de réception à canal pour expliquer tout mon problème )
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3 réponses
Bonjour
Envoi par LRAR d'une Mise en Demeure contenant ces 3 points:
1- Contester formellement avoir souscrit.. Exiger la preuve (Contrat signé..) Rappeler le Code civil L1353:
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver..............................
2- Mettre en demeure de cesser les prélèvements abusifs.
3- Mettre en demeure de te rembourser l'indu (= les sommes abusivement prélevées..). Code Civil L1302:
Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. ..................
Donner un délai d'exécution de (par ex.) 10 jours.. Prévenir que si tu n'obtiens pas satisfaction tu saisiras la Justice.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
Coté 'Justice' éventuellement commencer par la suite par une Conciliation :
https://www.vie-publique.fr/fiches/20262-quest-ce-quune-ordonnance
A+
PS: Avant toute chose vérifier les conditions de l'offre 'gratuite' (Par ex. si une résiliation était ou pas nécessaire pour décliner l'offre..).
Envoi par LRAR d'une Mise en Demeure contenant ces 3 points:
1- Contester formellement avoir souscrit.. Exiger la preuve (Contrat signé..) Rappeler le Code civil L1353:
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver..............................
2- Mettre en demeure de cesser les prélèvements abusifs.
3- Mettre en demeure de te rembourser l'indu (= les sommes abusivement prélevées..). Code Civil L1302:
Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. ..................
Donner un délai d'exécution de (par ex.) 10 jours.. Prévenir que si tu n'obtiens pas satisfaction tu saisiras la Justice.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
Coté 'Justice' éventuellement commencer par la suite par une Conciliation :
https://www.vie-publique.fr/fiches/20262-quest-ce-quune-ordonnance
A+
PS: Avant toute chose vérifier les conditions de l'offre 'gratuite' (Par ex. si une résiliation était ou pas nécessaire pour décliner l'offre..).
Jesspeche
Merci beaucoup pour votre réponse je vais m’occuper de cela dans les prochains jours
La législation juridique et financière évolue en permanence...