Abonnement abusif canal sat
Jesspeche
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cristali Messages postés 18116 Date d'inscription samedi 1 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2024 - 23 août 2018 à 10:42
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Afrikarnak
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Modifié le 22 août 2018 à 15:50
Modifié le 22 août 2018 à 15:50
Bonjour
Envoi par LRAR d'une Mise en Demeure contenant ces 3 points:
1- Contester formellement avoir souscrit.. Exiger la preuve (Contrat signé..) Rappeler le Code civil L1353:
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver..............................
2- Mettre en demeure de cesser les prélèvements abusifs.
3- Mettre en demeure de te rembourser l'indu (= les sommes abusivement prélevées..). Code Civil L1302:
Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. ..................
Donner un délai d'exécution de (par ex.) 10 jours.. Prévenir que si tu n'obtiens pas satisfaction tu saisiras la Justice.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
Coté 'Justice' éventuellement commencer par la suite par une Conciliation :
https://www.vie-publique.fr/fiches/20262-quest-ce-quune-ordonnance
A+
PS: Avant toute chose vérifier les conditions de l'offre 'gratuite' (Par ex. si une résiliation était ou pas nécessaire pour décliner l'offre..).
Envoi par LRAR d'une Mise en Demeure contenant ces 3 points:
1- Contester formellement avoir souscrit.. Exiger la preuve (Contrat signé..) Rappeler le Code civil L1353:
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver..............................
2- Mettre en demeure de cesser les prélèvements abusifs.
3- Mettre en demeure de te rembourser l'indu (= les sommes abusivement prélevées..). Code Civil L1302:
Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. ..................
Donner un délai d'exécution de (par ex.) 10 jours.. Prévenir que si tu n'obtiens pas satisfaction tu saisiras la Justice.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
Coté 'Justice' éventuellement commencer par la suite par une Conciliation :
https://www.vie-publique.fr/fiches/20262-quest-ce-quune-ordonnance
A+
PS: Avant toute chose vérifier les conditions de l'offre 'gratuite' (Par ex. si une résiliation était ou pas nécessaire pour décliner l'offre..).
22 août 2018 à 18:19