Abonnement abusif canal sat

Jesspeche Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 22 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2018 - 22 août 2018 à 14:30
cristali Messages postés 18116 Date d'inscription samedi 1 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2024 - 23 août 2018 à 10:42
Bonjour,
J’ai un problème avec canal sat j’espere Que je poste au bon endroit sur le site.
Il y a quelques mois mon conjoint a cliqué via la télé sur une offre canal sat comprenant un mois gratuit et sans engagement.
Nous n’avons jamais répondu au mail nous demandant la signature sur le mandat de prélèvement.
Nous n’avons pas bénéficié du mois gratuit et nous sommes prélevé tout les mois ( nous pensons que sfr a transmis notre rib sans notre accord ). Depuis nous essayons en vain de nous désabonner mais impossible canal nous dis que nos sommes engagés pour deux ans. Lorsque je leur dis que nous n’avons pas signé de mandat de prélèvement on me répond que cliquer sur l’offre tv équivaux à ma signature.
Que puis je faire ?
Merci d’avance de votre aide je suis désemparé ( j’ai déjà envoyée une lettre très Avec accusée de réception à canal pour expliquer tout mon problème )

3 réponses

Afrikarnak Messages postés 35514 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 12 096
Modifié le 22 août 2018 à 15:50
Bonjour

Envoi par LRAR d'une Mise en Demeure contenant ces 3 points:

1- Contester formellement avoir souscrit.. Exiger la preuve (Contrat signé..) Rappeler le Code civil L1353:

Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver..............................

2- Mettre en demeure de cesser les prélèvements abusifs.

3- Mettre en demeure de te rembourser l'indu (= les sommes abusivement prélevées..). Code Civil L1302:

Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. ..................

Donner un délai d'exécution de (par ex.) 10 jours.. Prévenir que si tu n'obtiens pas satisfaction tu saisiras la Justice.

https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais

Coté 'Justice' éventuellement commencer par la suite par une Conciliation :

https://www.vie-publique.fr/fiches/20262-quest-ce-quune-ordonnance

A+

PS: Avant toute chose vérifier les conditions de l'offre 'gratuite' (Par ex. si une résiliation était ou pas nécessaire pour décliner l'offre..).
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Merci beaucoup pour votre réponse je vais m’occuper de cela dans les prochains jours
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