Abonnement abusif canal sat
Jesspeche
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 22 août 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
22 août 2018
-
22 août 2018 à 14:30
cristali Messages postés 18101 Date d'inscription samedi 1 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 - 23 août 2018 à 10:42
cristali Messages postés 18101 Date d'inscription samedi 1 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 - 23 août 2018 à 10:42
A voir également:
- Abonnement abusif canal plus
- Impayé canal plus risques - Forum Consommation
- Résilier canal plus problème financier - Forum Consommation
- Abonnement Canal Plus - Forum Consommation
- Résilier Canalsat cause difficultés financières et sans travail? ✓ - Forum Consommation
- Usage abusif w garage - Forum Consommation
3 réponses
Afrikarnak
Messages postés
35511
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 octobre 2024
12 086
Modifié le 22 août 2018 à 15:50
Modifié le 22 août 2018 à 15:50
Bonjour
Envoi par LRAR d'une Mise en Demeure contenant ces 3 points:
1- Contester formellement avoir souscrit.. Exiger la preuve (Contrat signé..) Rappeler le Code civil L1353:
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver..............................
2- Mettre en demeure de cesser les prélèvements abusifs.
3- Mettre en demeure de te rembourser l'indu (= les sommes abusivement prélevées..). Code Civil L1302:
Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. ..................
Donner un délai d'exécution de (par ex.) 10 jours.. Prévenir que si tu n'obtiens pas satisfaction tu saisiras la Justice.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
Coté 'Justice' éventuellement commencer par la suite par une Conciliation :
https://www.vie-publique.fr/fiches/20262-quest-ce-quune-ordonnance
A+
PS: Avant toute chose vérifier les conditions de l'offre 'gratuite' (Par ex. si une résiliation était ou pas nécessaire pour décliner l'offre..).
Envoi par LRAR d'une Mise en Demeure contenant ces 3 points:
1- Contester formellement avoir souscrit.. Exiger la preuve (Contrat signé..) Rappeler le Code civil L1353:
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver..............................
2- Mettre en demeure de cesser les prélèvements abusifs.
3- Mettre en demeure de te rembourser l'indu (= les sommes abusivement prélevées..). Code Civil L1302:
Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. ..................
Donner un délai d'exécution de (par ex.) 10 jours.. Prévenir que si tu n'obtiens pas satisfaction tu saisiras la Justice.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
Coté 'Justice' éventuellement commencer par la suite par une Conciliation :
https://www.vie-publique.fr/fiches/20262-quest-ce-quune-ordonnance
A+
PS: Avant toute chose vérifier les conditions de l'offre 'gratuite' (Par ex. si une résiliation était ou pas nécessaire pour décliner l'offre..).
22 août 2018 à 18:19