20% dépôt de garanti ?
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kateuch
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kateuch Messages postés 6 Statut Membre -
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Bonjour
Avons nous le droit de retenir 20% du dépôt de garanti après le départ du locataire ? et pendant combien de mois ?
Merci de votre réponse
Avons nous le droit de retenir 20% du dépôt de garanti après le départ du locataire ? et pendant combien de mois ?
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bonjour,
En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des charges, et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6)
cdt.
En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des charges, et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6)
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
cdt
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