20% dépôt de garanti ?
Résolu
kateuch
Messages postés
6
Date d'inscription
mardi 21 août 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
21 août 2018
-
21 août 2018 à 13:55
kateuch Messages postés 6 Date d'inscription mardi 21 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 21 août 2018 - 21 août 2018 à 14:13
kateuch Messages postés 6 Date d'inscription mardi 21 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 21 août 2018 - 21 août 2018 à 14:13
1 réponse
djivi38
Messages postés
52193
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
26 novembre 2024
15 390
21 août 2018 à 13:58
21 août 2018 à 13:58
bonjour,
En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des charges, et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6)
cdt.
En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des charges, et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6)
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 août 2018 à 14:02
cdt
21 août 2018 à 14:10
cdt.
21 août 2018 à 14:13