20% dépôt de garanti ? [Résolu]

Messages postés
6
Date d'inscription
mardi 21 août 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
21 août 2018
- - Dernière réponse : kateuch
Messages postés
6
Date d'inscription
mardi 21 août 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
21 août 2018
- 21 août 2018 à 14:13
Bonjour
Avons nous le droit de retenir 20% du dépôt de garanti après le départ du locataire ? et pendant combien de mois ?
Merci de votre réponse
Afficher la suite 

1 réponse

Messages postés
24601
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
21 avril 2019
5588
0
Utile
bonjour,

En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des charges, et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6)

cdt.
kateuch
Messages postés
6
Date d'inscription
mardi 21 août 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
21 août 2018
-
Et pour une maison individuel ?
cdt
djivi38
Messages postés
24601
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
21 avril 2019
5588 > kateuch
Messages postés
6
Date d'inscription
mardi 21 août 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
21 août 2018
-
Pour une maison individuelle : non, puisqu'il n'y a pas de charges.

cdt.
kateuch
Messages postés
6
Date d'inscription
mardi 21 août 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
21 août 2018
-
OK MERCI !
Dossier à la une