Entretien chaudiére et TOM ? [Résolu]

kateuch
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21 août 2018
- 21 août 2018 à 12:54 - Dernière réponse : djivi38
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14 novembre 2018
- 21 août 2018 à 13:24
Bonjour,
Mon locataire est parti le 15 Mai 2018 sans faire la révision de la chaudière, ais-je le droit de lui retenir sur la caution ?
D'autre part Il ne m'a jamais payer la taxe d'ordure ménagère, il est resté en tout 622 jours dans le logement , ais-je le droit de lui décompter sur la caution au nombre de jours ?
Merci de votre réponse ....
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5 réponses

anemonedemer
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14 novembre 2018
- 21 août 2018 à 12:57
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Utile
Bonjour,
Oui vous pouvez en fournissant les justificatifs.
Ce n'est pas une caution (= une personne) c'est un dépôt de garantie.
En tant que propriétaire, vous devez utiliser les bons termes et connaitre la loi qui s'applique.
kateuch
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21 août 2018
- 21 août 2018 à 13:02
Merci de votre réponse
Toutefois, pouvez vous me préciser la retenue de la TOM au nombre de jours ... est ce légal ? ou est ce à l'année ?
djivi38
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14 novembre 2018
> kateuch
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21 août 2018
- 21 août 2018 à 13:24
oui, au prorata journalier et SANS les frais de gestion/rôle.

ARRIÉRÉS de TEOM :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F479

Ce qui est dit aussi dans l’ article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : "Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".
Mais comme le précise la loi Alur (art 6, I, 12° / loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9), pour toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer, le locataire est désormais en droit d’étaler le paiement des reliquats de charges sur une période de douze mois (uniquement pour les charges réclamées tardivement, pas pour l'année en cours).

TEOM 2016 et 2017 : demandées tardivement.
TEOM 2018 (basée sur le montant de la TEOM 2017) : demandée non tardivement.

cdt.
anemonedemer
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- 21 août 2018 à 13:12
au prorata de l'occupation.
kateuch
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21 août 2018
- 21 août 2018 à 13:22
Merci de votre réponse rapide ! vous êtes efficace ! félicitations !
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