Entretien chaudiére et TOM ?
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kateuch
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djivi38 Messages postés 64870 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64870 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon locataire est parti le 15 Mai 2018 sans faire la révision de la chaudière, ais-je le droit de lui retenir sur la caution ?
D'autre part Il ne m'a jamais payer la taxe d'ordure ménagère, il est resté en tout 622 jours dans le logement , ais-je le droit de lui décompter sur la caution au nombre de jours ?
Merci de votre réponse ....
Mon locataire est parti le 15 Mai 2018 sans faire la révision de la chaudière, ais-je le droit de lui retenir sur la caution ?
D'autre part Il ne m'a jamais payer la taxe d'ordure ménagère, il est resté en tout 622 jours dans le logement , ais-je le droit de lui décompter sur la caution au nombre de jours ?
Merci de votre réponse ....
A voir également:
- Entretien chaudiére et TOM ?
- Entretien chaudiere deductible impots - Guide
- Attestation entretien climatisation locataire - Forum Habitation
- L'entretien annuel d'une chaudière est-il déductible d'impôts - Forum Impôts
- Entretien chaudière locataire moins d'un an - Forum Immobilier
- Entretien chaudière locataire - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Toutefois, pouvez vous me préciser la retenue de la TOM au nombre de jours ... est ce légal ? ou est ce à l'année ?
ARRIÉRÉS de TEOM :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F479
Ce qui est dit aussi dans l’ article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : "Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".
Mais comme le précise la loi Alur (art 6, I, 12° / loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9), pour toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer, le locataire est désormais en droit d’étaler le paiement des reliquats de charges sur une période de douze mois (uniquement pour les charges réclamées tardivement, pas pour l'année en cours).
TEOM 2016 et 2017 : demandées tardivement.
TEOM 2018 (basée sur le montant de la TEOM 2017) : demandée non tardivement.
cdt.