Entretien chaudiére et TOM ?
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kateuch
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1 réponse
Utilisateur anonyme
21 août 2018 à 12:57
21 août 2018 à 12:57
Bonjour,
Oui vous pouvez en fournissant les justificatifs.
Ce n'est pas une caution (= une personne) c'est un dépôt de garantie.
En tant que propriétaire, vous devez utiliser les bons termes et connaitre la loi qui s'applique.
Oui vous pouvez en fournissant les justificatifs.
Ce n'est pas une caution (= une personne) c'est un dépôt de garantie.
En tant que propriétaire, vous devez utiliser les bons termes et connaitre la loi qui s'applique.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 août 2018 à 13:02
Toutefois, pouvez vous me préciser la retenue de la TOM au nombre de jours ... est ce légal ? ou est ce à l'année ?
21 août 2018 à 13:24
ARRIÉRÉS de TEOM :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F479
Ce qui est dit aussi dans l’ article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : "Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".
Mais comme le précise la loi Alur (art 6, I, 12° / loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9), pour toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer, le locataire est désormais en droit d’étaler le paiement des reliquats de charges sur une période de douze mois (uniquement pour les charges réclamées tardivement, pas pour l'année en cours).
TEOM 2016 et 2017 : demandées tardivement.
TEOM 2018 (basée sur le montant de la TEOM 2017) : demandée non tardivement.
cdt.
21 août 2018 à 13:12
21 août 2018 à 13:22