Puis je donner usufruit d'une maison a ma mère?
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MARIECBALDWIN
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Modifié le 19 août 2018 à 10:45
MARIECBALDWIN Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 17 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 20 août 2018 - 20 août 2018 à 01:41
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2 réponses
condorcet
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19 août 2018 à 10:19
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Es ce possible?
Oui.
Est ce que c'est recommendé?
Non.
Il vous en coûtera moins cher de lui consentir un "prêt à usage" (autrefois dénommé "commodat").
Acte à faire dresser par un notaire, de préférence.
(copier-coller)
-Dictionnaire juridique-
Définition de Prêt
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/pret.php
Oui.
Est ce que c'est recommendé?
Non.
Il vous en coûtera moins cher de lui consentir un "prêt à usage" (autrefois dénommé "commodat").
Acte à faire dresser par un notaire, de préférence.
(copier-coller)
-Dictionnaire juridique-
Définition de Prêt
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condorcet
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19 août 2018 à 17:05
19 août 2018 à 17:05
qui est responsable des taxes foncieres et d'habitation?
La taxe d'habitation est toujours au nom de l'occupant, la taxe foncière au propriétaire.
Et par la suite doit je le dèclarer aux impôts ou ma mère?
En faisant apparaître obligatoirement son adresse sur sa déclaration de revenus, la taxe d'habitation sera établie au nom de votre mère.
La taxe d'habitation est toujours au nom de l'occupant, la taxe foncière au propriétaire.
Et par la suite doit je le dèclarer aux impôts ou ma mère?
En faisant apparaître obligatoirement son adresse sur sa déclaration de revenus, la taxe d'habitation sera établie au nom de votre mère.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 août 2018 à 12:52
20 août 2018 à 01:41