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Lylyvalval
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Lylyvalval Messages postés 6 Date d'inscription samedi 18 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 18 août 2018 - 18 août 2018 à 15:01
Lylyvalval Messages postés 6 Date d'inscription samedi 18 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 18 août 2018 - 18 août 2018 à 15:01
4 réponses
Utilisateur anonyme
18 août 2018 à 13:41
18 août 2018 à 13:41
Bonjour,
Etes vous mariés ou juste en union libre ?
Vous donnez gratuitement... c'est le donataire qui paye les droits de mutation, qui sont de 55% si ce'st un tiers (non marié, non pacsé)
Etes vous mariés ou juste en union libre ?
Vous donnez gratuitement... c'est le donataire qui paye les droits de mutation, qui sont de 55% si ce'st un tiers (non marié, non pacsé)
Ulpien1
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18 août 2018 à 14:11
18 août 2018 à 14:11
Bonjour
60 % de la valeur de la donation.
60 % de la valeur de la donation.
Lylyvalval
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samedi 18 août 2018
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18 août 2018
18 août 2018 à 14:27
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Merci Ulpien1
Utilisateur anonyme
18 août 2018 à 14:36
18 août 2018 à 14:36
c'est celui qui reçoit qui paye les droits.
Lylyvalval
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18 août 2018
18 août 2018 à 14:42
18 août 2018 à 14:42
Merci anemonedemer je vais en parler directement avec l intéresser .
Par contre après cette donation qui fait que je ne serais plus propriétaire ,puis je obtenir une desolidarisation du crédit immobilier ?
Et encore merci pour votre réponse.
Par contre après cette donation qui fait que je ne serais plus propriétaire ,puis je obtenir une desolidarisation du crédit immobilier ?
Et encore merci pour votre réponse.
Lylyvalval
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samedi 18 août 2018
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18 août 2018
18 août 2018 à 15:01
18 août 2018 à 15:01
Merci beaucoup vous m avez bien aidė.
Gayomi
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Modifié le 18 août 2018 à 14:41
Modifié le 18 août 2018 à 14:41
Donner votre part à votre futur-ex-compagnon est possible. Un acte notarié est obligatoire.
C'est au donataire (donc au futur-ex) de payer les frais liés à l'acte et les droits de donation (60% de la valeur transmise).
En ce qui concerne le crédit, les conditions pour être désolidarisée du crédit sont à voir directement avec la banque.
C'est au donataire (donc au futur-ex) de payer les frais liés à l'acte et les droits de donation (60% de la valeur transmise).
En ce qui concerne le crédit, les conditions pour être désolidarisée du crédit sont à voir directement avec la banque.
Lylyvalval
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18 août 2018
18 août 2018 à 15:01
18 août 2018 à 15:01
Merci pour votre réponse, c est plus clair maintenant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 août 2018 à 13:45
Donc il faut que je paie 55% pour les droits de mutation mais 55% de quoi ?
Merci