Donnation
Lylyvalval
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Lylyvalval Messages postés 6 Statut Membre -
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Bonjour,
Je suis en couple nous parlons de séparation et nous sommes propriétaires.
Je souhaite donner ma part de la maison à mon conjoint gratuitement .
Est ce possible ?et si oui quelle est la démarche à suivre.
De plus est ce cet démarche me permettra d être désolidarisėe du crédit immobilier ?
Cordialement
Je suis en couple nous parlons de séparation et nous sommes propriétaires.
Je souhaite donner ma part de la maison à mon conjoint gratuitement .
Est ce possible ?et si oui quelle est la démarche à suivre.
De plus est ce cet démarche me permettra d être désolidarisėe du crédit immobilier ?
Cordialement
4 réponses
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Bonjour,
Etes vous mariés ou juste en union libre ?
Vous donnez gratuitement... c'est le donataire qui paye les droits de mutation, qui sont de 55% si ce'st un tiers (non marié, non pacsé)-
Nous sommes en union libre .
Donc il faut que je paie 55% pour les droits de mutation mais 55% de quoi ?
Merci
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Bonjour
60 % de la valeur de la donation. -
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Merci anemonedemer je vais en parler directement avec l intéresser .
Par contre après cette donation qui fait que je ne serais plus propriétaire ,puis je obtenir une desolidarisation du crédit immobilier ?
Et encore merci pour votre réponse. -
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Donner votre part à votre futur-ex-compagnon est possible. Un acte notarié est obligatoire.
C'est au donataire (donc au futur-ex) de payer les frais liés à l'acte et les droits de donation (60% de la valeur transmise).
En ce qui concerne le crédit, les conditions pour être désolidarisée du crédit sont à voir directement avec la banque.
La législation juridique et financière évolue en permanence...