Offre achat
Kevin08110
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Statut
Membre
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Cette clause me permait elle de me rectracter si le près et refusé?
conditions de la proposition :
La vente, si elle intervient, aura lieu aux conditions ordinaires et de droit.En cas d’acceptation de la présente proposition, un acte sous-seing privé sera établi pour préciser toutes les modalités de la vente : elle sera notamment soumise aux conditions suspensives suivantes :
L’état hypothécaire du bien objet de la présente ne devra pas révéler d’inscription d’un montant supérieur au prix de vente stipulé sauf au vendeur à en rapporter mainlevée ;
Le certificat d’urbanisme ne devra pas révéler de servitude grave pouvant déprécier la valeur du bien vendu ;
L’obtention d’un prêt si le proposant déclare y avoir recours.
Cette clause me permait elle de me rectracter si le près et refusé?
conditions de la proposition :
La vente, si elle intervient, aura lieu aux conditions ordinaires et de droit.En cas d’acceptation de la présente proposition, un acte sous-seing privé sera établi pour préciser toutes les modalités de la vente : elle sera notamment soumise aux conditions suspensives suivantes :
L’état hypothécaire du bien objet de la présente ne devra pas révéler d’inscription d’un montant supérieur au prix de vente stipulé sauf au vendeur à en rapporter mainlevée ;
Le certificat d’urbanisme ne devra pas révéler de servitude grave pouvant déprécier la valeur du bien vendu ;
L’obtention d’un prêt si le proposant déclare y avoir recours.
La législation juridique et financière évolue en permanence...