Instance de divorce
EMMALEAMAHEE
Messages postés
1
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
Ulpien1 Messages postés 5625 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ulpien1 Messages postés 5625 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis séparée depuis 2 ans, une procédure de divorce à l'amiable est en cours, depuis mars 2018, avec 2 avocats. Tout est déjà réglé entre nous avant mars (vente de la maison et des voitures). Il ne nous reste plus que la convention soit rédigée par les Avocats et le divorce acté par le Notaire.
J'ai réservé auprès d'un Notaire (500€), un appartement en location (minimum 2 mois, maximum 5 ans) avec accession à la propriété. A ce jour, l'agent immobilier refuse de me faire entrer dans les lieux en location, tant que je n'ai pas le papier du Notaire précisant que le divorce est acté. A-t-il le droit ? Est-ce normal ?
Merci de votre réponse,
Je suis séparée depuis 2 ans, une procédure de divorce à l'amiable est en cours, depuis mars 2018, avec 2 avocats. Tout est déjà réglé entre nous avant mars (vente de la maison et des voitures). Il ne nous reste plus que la convention soit rédigée par les Avocats et le divorce acté par le Notaire.
J'ai réservé auprès d'un Notaire (500€), un appartement en location (minimum 2 mois, maximum 5 ans) avec accession à la propriété. A ce jour, l'agent immobilier refuse de me faire entrer dans les lieux en location, tant que je n'ai pas le papier du Notaire précisant que le divorce est acté. A-t-il le droit ? Est-ce normal ?
Merci de votre réponse,
A voir également:
- Instance de divorce
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Instance def - Guide
- Tribunal de grande instance - Guide
- Attestation divorce - Guide
- Formulaire cerfa divorce - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...