Stationnement privé sur la voie publique

Question

Bonjour, 

De retour chez moi, je constate là présence de plots indiquant une interdiction de stationnement provisoire. 

Ces plots ont manifestement étés posés par la mairie. Cependant, je suis locataire d’un appartement dans cette même rue, et l’interdiction porte sur des emplacement réservés aux logements de immeuble. 

Je pense que vous aurez compris que l’an question est : 
Le maire ou la mairie de ma ville peut elle interdire le stationnement sur un emplacement privé qui est sur la voie publique ? 

Quand bien même c’est pour une nuit, je travailles le lendemain et puis comprenez que cela m’irite de voir que je payes pour un service que l’on m’interdit. 

Merci d’avance.

espsie · Answer

Bonjour,

Lisez l'article I paragraphe A :

http://www.maisondescommunes85.fr/media/5_reglementation_du_strationnement_circulation_mise_en_fourriere__063332900_1017_16102015.pdf

Cordialement,

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Allez vous renseigner à la mairie.
Celle-ci n'exerce ses droits que sur le domaine public, donc il est probable que les "emplacements réservés" ne l'étaient pas, même si votre bailleur le prétend.
Il y a aussi  (mais pas toujours) un affichage sur place avec un arrêté municipal.
Revenez nous dire la réponse de la mairie.

Doudou83 · Answer

Donc si je comprends bien la réponse est non il ne dispose pas de ce droit.
Sauf si ces places sont faussement privées, donc appartenant au domaine public. 

Je doute qu’un bailleur social comme logis familial varois loue des places qui ne soient pas privés, cependant je vais quand même me renseigner. 

Merci pour vos réponses, je vous informes du retour de la mairie.

Doudou83 · Answer

Bonsoir, 
après appel à la mairie qui m’a redirige vers la police.

Je suis tombé sur une personne qui dit qu’un arrêté municipal est tombé dans ce sens. 
J’ai eut beau invoqué le fait que c’est un emplacement privé, selon l’agent, le plan vigipirate prendras le pas et donc si je suis garé sur ma place d’en parking ce jour, mon véhicule se retrouveras mis en fourrière... 

Est-ce légal si la place est effectivement une place privée (allouée à un appartement mais accessible depuis la voie publique) ?

Utilisateur anonyme · Answer

Alors si c'est vigipirate !
Votre véhicule finira en fourrière ou pire....

Stationnement privé sur la voie publique

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