Achat de terrain par une mairie
moukou
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Modifié le 22 août 2018 à 16:25
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 22 août 2018 à 15:46
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 22 août 2018 à 15:46
Bonjour,
ma maman a vendu un terrain de loisirs à la mairie le 22 Février 2018 et elle n'a toujours pas été payé, le notaire lui a répondu ceci : Dans le cadre des acquisitions par les collectivités territoriales, le prix de vente ainsi que les frais ne se font qu’après accomplissement des formalités d’enregistrement . A l’heure actuelle pour le service de la publicité foncière, il faut compter un délais de 6 mois. et maintenant on lui dit que ça va être repoussé.
est ce vraiment normal, ma maman est veuve et elle a besoin d'argent, je trouve que c'est inadmissible, lorsque l'on doit de l'argent au service public, il faut payer de suite !!!!!
merci pour votre réponse
cordialement
ma maman a vendu un terrain de loisirs à la mairie le 22 Février 2018 et elle n'a toujours pas été payé, le notaire lui a répondu ceci : Dans le cadre des acquisitions par les collectivités territoriales, le prix de vente ainsi que les frais ne se font qu’après accomplissement des formalités d’enregistrement . A l’heure actuelle pour le service de la publicité foncière, il faut compter un délais de 6 mois. et maintenant on lui dit que ça va être repoussé.
est ce vraiment normal, ma maman est veuve et elle a besoin d'argent, je trouve que c'est inadmissible, lorsque l'on doit de l'argent au service public, il faut payer de suite !!!!!
merci pour votre réponse
cordialement
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Ulpien1
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17 août 2018 à 15:39
17 août 2018 à 15:39
Bonjour
Ce que vous a dit le maire est à peu près exact car il existe une autre procédure que le notaire n'a pas dû vouloir employer........
Pour ce qui est du délai de l'enregistrement, cela varie d'un département à l'autre et sa longueur est le résultat de la réduction des effectifs pratiquée par les derniers gouvernements successifs(depuis Fillon jusqu'à Philippe compris). Six mois ce n'est pas très long, cela va actuellement jusqu'à quatorze mois!!!
Ce que vous a dit le maire est à peu près exact car il existe une autre procédure que le notaire n'a pas dû vouloir employer........
Pour ce qui est du délai de l'enregistrement, cela varie d'un département à l'autre et sa longueur est le résultat de la réduction des effectifs pratiquée par les derniers gouvernements successifs(depuis Fillon jusqu'à Philippe compris). Six mois ce n'est pas très long, cela va actuellement jusqu'à quatorze mois!!!
Ulpien1
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22 août 2018 à 15:46
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Bonjour
Le service de la publicité foncière vous raconte ce qu'il veut: si l'acte est de fin février, cela fait bien environ six mois de délai pour la publication de l'acte!!!
Le service de la publicité foncière vous raconte ce qu'il veut: si l'acte est de fin février, cela fait bien environ six mois de délai pour la publication de l'acte!!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 22 août 2018 à 16:25
sauf que les impôts me disent qu'ils n'ont que quelques jours de retard et que le dossier a été traité !!!!
22 août 2018 à 15:02
Donc le versement ne saurait plus trop tarder...
Encore un peu de patience, même si c'est effectivement très long !
Cdt