achat de terrain par une mairie

Question

Bonjour,
ma maman a vendu un terrain de loisirs à la mairie  le 22 Février 2018 et elle n'a toujours pas été payé, le notaire  lui a répondu ceci : Dans le cadre des acquisitions par les collectivités territoriales, le prix de vente ainsi que les frais ne se font qu’après accomplissement des formalités d’enregistrement . A l’heure actuelle pour le service de la publicité foncière, il faut compter un délais de 6 mois. et maintenant on lui dit que ça va être repoussé.
est ce vraiment normal, ma maman est veuve et elle a besoin d'argent, je trouve que c'est inadmissible, lorsque l'on doit de l'argent au service public, il faut payer de suite !!!!!
merci pour votre réponse
cordialement

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Ce que vous a dit le maire est à peu près exact car il existe une  autre procédure que le notaire n'a pas dû vouloir employer........
Pour ce qui est du délai de l'enregistrement, cela varie d'un département à l'autre et sa longueur est le résultat de la réduction des effectifs pratiquée par les derniers gouvernements successifs(depuis Fillon jusqu'à Philippe compris). Six mois ce n'est pas très long, cela va actuellement jusqu'à quatorze mois!!!

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Le service de la publicité foncière vous raconte ce qu'il veut: si l'acte est de fin février, cela fait bien environ six mois de délai pour la publication de l'acte!!!

Achat de terrain par une mairie

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