Création d'une descente d' eaux usées à Paris
CHAVIKA
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CHAVIKA -
CHAVIKA -
Bonjour,
Possédant un appartement au dernier étage d'une résidence avec syndic sur Paris,celui - ci étant raccordé aux eaux pluviales depuis plus de 20 ans ( pas de possibilité de se brancher aux EU ) le syndic propose de créer une nouvelle canalisation pour trois copropriétaires, ce syndic veut nous envoyer la facture en divisant par trois. Ma question est double: Peut - on être propriétaire d'un bien collectif dans une copropriété et vu les nouvelles normes d' hygiène, ne serait - ce pas à la copropriété de se mettre aux normes actuelles et acquérir cette canalisation commune
Possédant un appartement au dernier étage d'une résidence avec syndic sur Paris,celui - ci étant raccordé aux eaux pluviales depuis plus de 20 ans ( pas de possibilité de se brancher aux EU ) le syndic propose de créer une nouvelle canalisation pour trois copropriétaires, ce syndic veut nous envoyer la facture en divisant par trois. Ma question est double: Peut - on être propriétaire d'un bien collectif dans une copropriété et vu les nouvelles normes d' hygiène, ne serait - ce pas à la copropriété de se mettre aux normes actuelles et acquérir cette canalisation commune
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4 réponses
Non, je ne pense pas que ce soit une obligation de la copropriété de mettre aux normes les chambres de bonnes non raccordées aux eaux usées ou aux eaux vannes...
Vous étiez au courant quand vous avez acheté ce bien non ? Si le syndic et la copropriété proposent de mutualiser les travaux, c'est plutôt une occasion à saisir mais c'est quand même à vous de payer !!!
Vous étiez au courant quand vous avez acheté ce bien non ? Si le syndic et la copropriété proposent de mutualiser les travaux, c'est plutôt une occasion à saisir mais c'est quand même à vous de payer !!!
En général, on considère en effet que les canalisations sont privatives sur la partie qui dessert un lot unique à partir du branchement ou du robinet d'arrêt, c'est l'usage exclusif qui prévaut ici et non la localisation. Si plusieurs lots sont concernés c'est une partie spéciale...
"une conduite encastrée dans le couloir qui dessert des parties privatives constitue une partie commune spéciale aux lots desservis" (Cass. 3e civ., 7 juill. 2015, n° 14-12.666 : JurisData n° 2015-020141 ; Loyers et copr. 2015, comm. 209, obs. G. Vigneron). C'est la proposition du syndic ici pour des travaux "à trois"...
La réglementation de l'eau est complexe, ça dépend souvent de la commune et bien sûr des infrastructures mais je suis assez étonné de lire que depuis 20 ans vos eaux usées partent dans les eaux pluviales...
C'est vous qui devez avoir l'autorisation de la copropriété ! Vous pouvez bénéficier d'une majorité allégé (article 24) pour respecter une obligation réglementaire mais non ce n'est pas à vos voisins de financer votre raccordement !!!
Vous pouvez contacter les autorités sanitaires de la ville de Paris qui sauront vous conseiller.
"une conduite encastrée dans le couloir qui dessert des parties privatives constitue une partie commune spéciale aux lots desservis" (Cass. 3e civ., 7 juill. 2015, n° 14-12.666 : JurisData n° 2015-020141 ; Loyers et copr. 2015, comm. 209, obs. G. Vigneron). C'est la proposition du syndic ici pour des travaux "à trois"...
La réglementation de l'eau est complexe, ça dépend souvent de la commune et bien sûr des infrastructures mais je suis assez étonné de lire que depuis 20 ans vos eaux usées partent dans les eaux pluviales...
C'est vous qui devez avoir l'autorisation de la copropriété ! Vous pouvez bénéficier d'une majorité allégé (article 24) pour respecter une obligation réglementaire mais non ce n'est pas à vos voisins de financer votre raccordement !!!
Vous pouvez contacter les autorités sanitaires de la ville de Paris qui sauront vous conseiller.
Bonjour,
Vous avez la possibilité de proposer en question à l'O.D.J de la prochaine Assemblée générale un projet de travaux dans les parties communes de l'Immeuble pour une création de canalisation d'évacuation E.U, accompagné d'un devis d'un Plombier professionnel (voir avec les deux autres propriétaires concernés), sachant que vous aurez à supporter le coût des travaux. L'assemblée peut demander que l'installation finie et à réception, la présence de l'Architecte de l'Immeuble pour valider la conformité des travaux réalisés.
Cordialement.
Vous avez la possibilité de proposer en question à l'O.D.J de la prochaine Assemblée générale un projet de travaux dans les parties communes de l'Immeuble pour une création de canalisation d'évacuation E.U, accompagné d'un devis d'un Plombier professionnel (voir avec les deux autres propriétaires concernés), sachant que vous aurez à supporter le coût des travaux. L'assemblée peut demander que l'installation finie et à réception, la présence de l'Architecte de l'Immeuble pour valider la conformité des travaux réalisés.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
les oublies d'un autre temps...
Très sympa de votre part de faire profiter aux autres de vos connaissances, ce qui dévoile auprès de moi un très bon esprit, Bravo.
Lors de l'achat de ce logement de bonne de 40 m2 ( il y à 16 ans ) j' étais informé mais à cette époque aucun problème ni obligation de se brancher sur les EU, il n'y a qu'au fil du temps que cela se complique, c'est encore d' actualité s'il n'y a pas de possibilité de se raccorder aux EU
Ce qui me parait bizarre, c'est que la copropriété est propriétaire des biens extérieurs aux logements et si je paye la canalisation qui passera dans une gaine de l' escalier, j'en serais propriétaire. A t"on le droit de posséder un bien personnel ou est - ce que la copro est dans l' obligation de me fournir une évacuation pour me brancher au réseau car aucune possibilité autrement . Dois je continuer comme en ce moment l' évacuation dans les eaux pluviales ?
Si vous savez répondre à ce point d' interrogation, merci de m'en faire part.
Bonne journée et peut - être bonnes vacances.
Cdt
CHAVIKA
La modération.