Frais asl de livraison - 3 ans après, nouveau prop

Question

Bonjour, 

Bonjour,

Nous avons acheté avec ma compagne un appartement en juin 2017. On nous réclame aujourd'hui de payer des frais d'ASL correspondant à des frais qui aurai dû être payés à la livraison de l'appartement en 2015 par l'ancien propriétaire.

Le syndic n'a jamais fait de rappel pour payer ces fonds, sauf depuis le mois dernier où ils nous demandent, à nous, de payer la somme de 400 euros.
Il y a-t-il un recours pour ne pas les verser? Cette dette n'aurait-elle pas dû être transmise au notaire par le syndic?

Avant d'écrire ce message, j'ai lu des réponses pour des cas plus ou moins similaires de dette, mais sans jamais trouver un cas identique de frais très antérieurs à l'achat.

Merci d'avance pour vos réponses

Sébastien

rambouillet41 · Accepted Answer

Bonjour,

frais d'ASL

 à la livraison de l'appartement

Le syndic
etes vous réellement en ASL ou en copropriété, car pour des appartements, c'est rarement une ASL ou alors vous vous trouvez dans un immeuble situé dans l'ASL; dans ce cas quel syndic vous réclame quelque chose ?

rambouillet41 · Answer

depuis le mois dernier où ils nous demandent, à nous, de payer la somme de 400 euros. 

Il faut donc demander de quelle décision (AG de l'ASL ou AG de votre copropriété) découle cet appel de fonds.

Et qui vous demande cela : le syndic au titre de votre copro ou au titre de l'ASL ? en d'autres termes qui est précisément le demandeur...

Attention, car si c'est le syndic de votre copro cela devait être indiqué sur l'état daté de la mutation... soit en somme à percevoir, soit en somme que devait le vendeur... d'où ma demande de la date de la décision.

rambouillet41 · Answer

Si cette dette est consécutive à une AG de avril, alors cette dette aurait du apparaître dans les comptes du vendeur et non dans les vôtres, puisque l'acte de mutation est postérieur à cette AG.

Afin d'établir le bon fonctionnement de l'ASL et conformément au règlement de copropriété XXX,

c'est le règlement de copropriété de votre immeuble/copropriété  ? et à quel libellé cela correspond il, car il est possible que ce soit le syndic de la copro qui soit fautif de ne pas l'avoir inscrit dans l'état daté du syndic de l'immeuble.

Est ce que les statuts de l'ASL font référence à une obligation du notaire d'avertir le "syndic" de l'ASL en préalable à une mutation ?

rambouillet41 · Answer

le syndic de la copro et celui de l'ASL est le même organisme. 

on s'en moque, dans votre affaire ce sont 2 syndics : l'un gère l'ASL (ce qui n'est pas conforme à la loi), l'autre la copropriété dont chaque copro est membre direct de l'ASL (et non la copropriété).

:"Le syndic provisoire pourra appeler une somme de 400 euros maximum par membre afin de prévoir les première dépenses de l'association" 
Ceci est illégal, un syndic de copropriété n'a pas le droit d'appel de fonds auprès de chaque copro pour une ASL, mais malheureusement cela se pratique souvent ainsi.... (il faut vérifier le RdC de la copropriété).

Sur le "contrat" 
Je ne parle pas du "contrat", je parle des "statuts" de l'ASL.

Il faut raisonner ainsi : votre appartement est d'une part un lot de copropriété pour tous les frais de l'immeuble et en même temps comme si vous étiez une maison individuelle ayant des parties communes (autres que celles de l'immeuble) avec tous les autres et à ce titre vous êtes adhérent direct à l'association (ASL) que les gèrent ; et on se moque que ce soit la même personne qui gère les deux (copro et ASL, d'ailleurs essayez de raisonner comme si vous aviez 2 syndics tout à fait différents).

Si vous estimes être dans votre bon droit, vous faites une LRAR au syndic concerné en lui expliquant les motivations de votre refus de payer et au besoin, vous saisissez le juge si le dit syndic n'est pas capable de vous fournir des explications justifiées.

rambouillet41 · Answer

Normalement, quand vous avez signé chez le notaire, il a du vous remettre une copie des statuts de l'ASL, sinon il faut demander un exemplaire au gestionnaire de l'ASL

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