Contestation d'AG
Nage
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rambouillet41 Messages postés 10205 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rambouillet41 Messages postés 10205 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'imagine qu'une contestation d'AG ne concerne que quelques résolutions?
Quand une AG est légalement contestée, revote t-on sur l'ensemble des résolutions, ou seulement sur les résolutions contestées?
Merci
J'imagine qu'une contestation d'AG ne concerne que quelques résolutions?
Quand une AG est légalement contestée, revote t-on sur l'ensemble des résolutions, ou seulement sur les résolutions contestées?
Merci
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3 réponses
Bonjour,
Vous pouvez contester certaines résolutions ou bien annuler toute l'AG.
Après il faut une nouvelle AG pour revoter ... ou pas.
C'est l'article 42
Vous pouvez contester certaines résolutions ou bien annuler toute l'AG.
Après il faut une nouvelle AG pour revoter ... ou pas.
C'est l'article 42
Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic, dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée générale. Sauf en cas d'urgence, l'exécution par le syndic des travaux décidés par l'assemblée générale en application des articles 25 et 26 est suspendue jusqu'à l'expiration du délai mentionné à la première phrase du présent alinéa.
Si l'assemblée n'a pas respecté les conditions essentielles (délai de convocation, convocation de tous les copropriétaire, pas d'émargement...) c'est bien sûr l'ensemble de l'assemblée et donc toutes les décisions qui sont annulées...
Pour annuler une résolution en particulier, il faut là aussi de bonne raison ; clause illégale, mauvaise majorité, vote restreint au lieu de général... dans ce cas c'est uniquement cette décision qui est annulée.
L'annulation ne présume en rien la suite, les résolutions pourront être proposées ou pas à une prochaine AG !
Pour annuler une résolution en particulier, il faut là aussi de bonne raison ; clause illégale, mauvaise majorité, vote restreint au lieu de général... dans ce cas c'est uniquement cette décision qui est annulée.
L'annulation ne présume en rien la suite, les résolutions pourront être proposées ou pas à une prochaine AG !
Bonjour,
Dans votre esprit :
cela signifie quoi ?
Car on ne conteste pas une AG : on demande au juge d'annuler l'AG. Le juge est d'accord et alors TOUTES les résolutions sont annulées. Le juge n'annule pas l'AG, alors toutes les résolutions votées sont votées et applicables....
Mais la contestation d'une AG, perso je ne connais pas....
Dans votre esprit :
une contestation d'AG
cela signifie quoi ?
Car on ne conteste pas une AG : on demande au juge d'annuler l'AG. Le juge est d'accord et alors TOUTES les résolutions sont annulées. Le juge n'annule pas l'AG, alors toutes les résolutions votées sont votées et applicables....
Mais la contestation d'une AG, perso je ne connais pas....
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