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Personne sous curatelle

Tarsier72 -  
Nakey Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour, mon père est sous curatelle et a mis sa maison a vendre avec l'accord du juge. Le notaire demande de certifié sa signature pour la vente avec sa curatrice devant la mairie; pouvez vous me dire a quoi cela sert il puisqu'il a donné son accord, la curatrice aussi ainsi que le juge?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Nakey Messages postés 4 Statut Membre
 
En légalisant la signature à la Mairie, le Notaire a la garantie que c'est bien votre père qui a signé. C'est une procédure habituelle.
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