7 réponses
Utilisateur anonyme
12 août 2018 à 21:58
12 août 2018 à 21:58
Bonjour,
Si vous êtes en copropriété, vous avez un règlement de copropriété qui définit les parties communes.
Pour une cession de parties communes, il faut une AG, un prix et un vote et finalement un PV d'AG.
Ensuite il faut une modification du RC et une publication par un notaire.
Si vous êtes en copropriété, vous avez un règlement de copropriété qui définit les parties communes.
Pour une cession de parties communes, il faut une AG, un prix et un vote et finalement un PV d'AG.
Ensuite il faut une modification du RC et une publication par un notaire.
Bonjour,
Merci pour votre prompte réponse. Nous ne sommes pas vraiment en copropriété mais deux propriétaires privés à la suite d'un héritage. Merci
Merci pour votre prompte réponse. Nous ne sommes pas vraiment en copropriété mais deux propriétaires privés à la suite d'un héritage. Merci
Vous êtes vraiment en copropriété !
sinon vous etes en indivision
et donc vous ne pouvez pas dire que le rdc appartient à X et l'étage à Y.
vous pouvez juste dire que X possède % de l'immeuble et Y possède % de l'immeuble.
Que dit votre acte notarié ????
sinon vous etes en indivision
L'"indivision" est la situation dans laquelle se trouvent des biens sur lesquels s'exercent des droits de même nature appartenant à plusieurs personnes.
et donc vous ne pouvez pas dire que le rdc appartient à X et l'étage à Y.
vous pouvez juste dire que X possède % de l'immeuble et Y possède % de l'immeuble.
Que dit votre acte notarié ????
Il y a eu un partage familial il y a un demi-siècle pour rdc et premier étage, toiture en commun mais je n'ai pas l'acte. En tout cas ce n'est pas une indivision mais donc une copropriété. C'est la personne héritière qui a le rdc qui me propose à l'amiable sous seing privé de me céder les combles.
Merci pour votre réponse
Merci pour votre réponse
Utilisateur anonyme
12 août 2018 à 22:41
12 août 2018 à 22:41
Alors avant de vous lancer il va falloir obtenir une clarification du statut de ce que vous possédez.
Comment avez vous eu possession du 1er étage ?
étiez vous héritier également ? pourquoi n'avez vous pas eu le règlement de copropriété ?
Comment avez vous eu possession du 1er étage ?
étiez vous héritier également ? pourquoi n'avez vous pas eu le règlement de copropriété ?
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Bonsoir
Je ne suis pas héritière mais je représente ma mère qui a 90 ans et n'y voit plus. C'est elle qui souhaite faire cependant les travaux de rénovation car elle est propriétaire et l(autre partie est son filleul dont la mère vient de décéder.
Je ne suis pas héritière mais je représente ma mère qui a 90 ans et n'y voit plus. C'est elle qui souhaite faire cependant les travaux de rénovation car elle est propriétaire et l(autre partie est son filleul dont la mère vient de décéder.
Utilisateur anonyme
12 août 2018 à 22:58
12 août 2018 à 22:58
Il y a donc un acte notarié qui définit le partage de cette maison et qui est propriétaire de quoi.
Et donc définit si les combles sont parties communes ou privatives et à qui ils appartiennent.
Bref revenez aux écrits et si problème posez la question à votre notaire.
Dans tous les cas si il n'y a pas de règlement de copropriété ou de partage bien acté, vous (ou votre mère) est dans une situation tout à fait bancale.
Et il n'est pas raisonnable d'entreprendre des travaux sans clarifier la situation.
et donc ensuite faire la démarche que je décrivais au post 1.
Et donc définit si les combles sont parties communes ou privatives et à qui ils appartiennent.
Bref revenez aux écrits et si problème posez la question à votre notaire.
Dans tous les cas si il n'y a pas de règlement de copropriété ou de partage bien acté, vous (ou votre mère) est dans une situation tout à fait bancale.
Et il n'est pas raisonnable d'entreprendre des travaux sans clarifier la situation.
et donc ensuite faire la démarche que je décrivais au post 1.
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