usage parking privé copropriétéRésolu

Question

Bonjour, je suis propriétaire d'un appartement en copropriété en rez de chaussée. Il y a des emplacements de parking devant. Je n'en suis pas propriétaire. A côté il y a un restaurant qui "agrandit" sa terrasse en mettant des tables sur ces emplacements de parking avec l'accord du propriétaire. 
Légalement, et dans le cadre de la copropriété, peut-on utiliser une place de parking à un autre usage que celui de s'y garer?

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Ces places de parking appartiennent à qui ? si c'est le domaine public de la commune et que la mairie a autorisé le restaurant ... rien à dire !
Font-elles partie de la copropriété ou pas ? si oui, il faut savoir si elles sont privatives ou communes et que dit le règlement de copropriété 
Le restaurant fait-il partie de la copropriété ou pas ?

Bref il faut en savoir plus !

BASKINETTE · Answer

Merci pour votre réponse. Ces places de parking(2) appartiennent à un des copropriétaires donc privatives. Le restaurant ne fait pas partie de la copropriété. Il a juste une autorisation de ce copropriétaire qui n'a contacté aucun autre membre de la copropriété. J'aimerais savoir si on peut légalement utiliser une place de parking à d'autres fins sans accord de la copropriété. Il s'agit là d'une nuisance.
Je n'arrive pas à trouver un texte de loi sur ce sujet.
Merci

Utilisateur anonyme · Answer

La loi dans ce cas c'est le règlement de copropriété. 
Normalement il indique que les emplacements de parking sont destinées exclusivement aux véhicules.
Relisez votre RC.
Ensuite contactez le syndic pour qu'il rappelle cette clause  au copro "arrangeant".

Et pour finir vous devrez saisir le tribunal.

BASKINETTE · Answer

Merci beaucoup, je vais de ce pas le relire! Bonne journée!

Utilisateur anonyme · Answer

Merci kasom pour la correction du titre

BASKINETTE · Answer

Je reviens vers vous pour vous communiquer le contenu du règlement concernant ces places de parking:

"Usage des emplacements de stationnement de véhicules.
Les garages et places de stationnement ne pourront servir qu'à garer les véhicules. Ils ne pourront pas servir d'aire de lavage. Il ne pourra y être exploité aucun atelier de réparations. Il ne pourra y être entreposé d'essence ou de matières inflammables.
Les parkings pourront être affectés à un usage commercial en période estivale sous réserve des autorisations administratives nécessaires."

Il n'y a pas de commerces dans la copropriété mais il y en a eu à une époque. A savoir également que le restaurant empiète aussi sur les parties communes, soit l'accès aux appartements du rez de chaussée.
Bien cordialement

Utilisateur anonyme · Answer

Sur la base de ce texte, je confirme mon post 3
"contactez le syndic pour qu'il rappelle cette clause au copro "arrangeant""
en plus le syndic doit faire un recommandé au restaurateur pour le mettre en demeure de cesser l'occupation illicite des parties communes de la copropriété.

Vous pouvez aussi dénoncer la situation à la mairie (car le restaurateur n'a sans doute pas d'autorisation pour cette surface supplémentaire)

La suite sera un constat d'huissier pour constater l'utilisation abusive de l'espace et saisir le tribunal.
Soit le syndic le fait ou bien il demande un vote préalable de l'AG.
En tant que lésé, vous pouvez aussi directement le faire si le syndic reste inactif.

Usage parking privé copropriété

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