Plan servitude absent du compromis

MarcusCubi34 Messages postés 15 Date d'inscription samedi 11 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 26 février 2020 - 11 août 2018 à 12:11
MarcusCubi34 Messages postés 15 Date d'inscription samedi 11 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 26 février 2020 - 11 août 2018 à 17:58
Bonjour,

Nous sommes en train d'acheter une maison et nous avons demandé une clause suspensive qui, pour permettre de passer une canalisation le long de cette maison, nécessite la création d'une servitude en tréfonds.
Cette servitude doit se faire sur le terrain du voisin et notre vendeur doit donc voir avec lui pour la réaliser.

Sur le compromis, dans les clauses suspensives, il est écrit que ce droit de passage de la canalisation doit passer sur la dite parcelle du voisin et son emprise est matérialisée par un trait sur un plan annexé.

Le problème est que ce plan est absent. Le notaire a du oublier le mettre.

Ma question est celle-ci : est-ce que cette clause suspensive est valable légalement, dans la mesure où le plan matérialisant la servitude sur la parcelle est absent ?
Et, évidemment, est-ce que les vendeurs peuvent nous obliger à signer l'acte final si cette clause n'était plus valable (et sans créer la servitude prévue) ?

Merci pour vos réponses.

6 réponses

Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 393
11 août 2018 à 14:23
Bonjour
Non seulement il faut le plan, mais aussi l'accord du voisin.
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MarcusCubi34 Messages postés 15 Date d'inscription samedi 11 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 26 février 2020
11 août 2018 à 15:43
L'accord du voisin, bien sûr, pour pouvoir établir la servitude.

Mais au niveau du compromis, si le plan spécifiant le passage de la canalisation est absent alors qu'il en est fait mention, ça donne quoi comme conséquences ?
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 393
11 août 2018 à 16:44
Bonjour
Sur le principe rien du tout, la servitude étant mentionnée. Sur l'assiette (emplacement) peut-être?
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MarcusCubi34 Messages postés 15 Date d'inscription samedi 11 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 26 février 2020
11 août 2018 à 17:01
En effet, la servitude est mentionnée avec le numéro de parcelle. Toutefois, cette parcelle est grande et le compromis mentionne l'emplacement exact du passage de la canalisation sur un plan annexé qui est absent.

Alors je me dis que les vendeurs peuvent prétexter ne pas avoir été en mesure de localiser ce passage et donc ne pas être en mesure de demander au voisin cette servitude.

Sur un plan légal, cela me parait litigieux.
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 393
11 août 2018 à 17:52
Bonjour
De toute façon vous êtes protégé par votre clause suspensive: pas de servitude, compromis caduc.
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MarcusCubi34 Messages postés 15 Date d'inscription samedi 11 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 26 février 2020
11 août 2018 à 17:58
OK : merci pour toutes vos réponses. J'y vois un peu plus clair ; )
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