Annulation Vente Maison - Droits du Vendeur
AlbertBachi
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nargomar Messages postés 18 Statut Membre -
nargomar Messages postés 18 Statut Membre -
Bonjour,
Mon père a signé une promesse de vente sur sa maison début juin.
Au 31 août maximum, l'acheteur doit fournir les documents concernant l'obtention de son crédit.
Celui-ci a fait appel à un courtier puis un second et aurait assurer à mon père qu'il aurait son crédit accordé au 31 août (ce dont je doute car il n'a pas eu une seule réponse des banques depuis tout ce temps ou il cache à mon père les refus des banques).
Au terme du 31 août, mon père a t-il le droit de refuser de lui donner un second délai pour l'obtention de son crédit et de ce fait ANNULER LA VENTE?
Merci d'avance pour votre Réponse.
Albert
Mon père a signé une promesse de vente sur sa maison début juin.
Au 31 août maximum, l'acheteur doit fournir les documents concernant l'obtention de son crédit.
Celui-ci a fait appel à un courtier puis un second et aurait assurer à mon père qu'il aurait son crédit accordé au 31 août (ce dont je doute car il n'a pas eu une seule réponse des banques depuis tout ce temps ou il cache à mon père les refus des banques).
Au terme du 31 août, mon père a t-il le droit de refuser de lui donner un second délai pour l'obtention de son crédit et de ce fait ANNULER LA VENTE?
Merci d'avance pour votre Réponse.
Albert
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1 réponse
Bonjour,
Si la date indiquée au compromis est le 31 aout, l'acheteur ne pourra plus invoquer la condition suspensive si il n'a pas fourni le refus de prêt avant cette date.
Après le 31 : votre père peut (via son notaire)
- accorder un nouveau délai
ou
- mettre en demeure l'acheteur d'acheter
ou
- annuler le compromis et garder le séquestre
Si la date indiquée au compromis est le 31 aout, l'acheteur ne pourra plus invoquer la condition suspensive si il n'a pas fourni le refus de prêt avant cette date.
Après le 31 : votre père peut (via son notaire)
- accorder un nouveau délai
ou
- mettre en demeure l'acheteur d'acheter
ou
- annuler le compromis et garder le séquestre
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je me permet de poser ma question ici
Et dans le cas contraire si l’acheteur obtient un prêt apres la date du compromis que peut il ce passer?
Car pour ma par cela va faire un mois que j’attends la rencontre du notaire avec mon proprio....
Que faire?
Merci de votre attention
Albert