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Annulation Vente Maison - Droits du Vendeur

AlbertBachi - Modifié le 11 août 2018 à 12:37
nargomar Messages postés 16 Date d'inscription mardi 19 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2018 - 31 août 2018 à 20:09
Bonjour,

Mon père a signé une promesse de vente sur sa maison début juin.

Au 31 août maximum, l'acheteur doit fournir les documents concernant l'obtention de son crédit.

Celui-ci a fait appel à un courtier puis un second et aurait assurer à mon père qu'il aurait son crédit accordé au 31 août (ce dont je doute car il n'a pas eu une seule réponse des banques depuis tout ce temps ou il cache à mon père les refus des banques).

Au terme du 31 août, mon père a t-il le droit de refuser de lui donner un second délai pour l'obtention de son crédit et de ce fait ANNULER LA VENTE?

Merci d'avance pour votre Réponse.

Albert

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
11 août 2018 à 12:43
Bonjour,
Si la date indiquée au compromis est le 31 aout, l'acheteur ne pourra plus invoquer la condition suspensive si il n'a pas fourni le refus de prêt avant cette date.

Après le 31 : votre père peut (via son notaire)
- accorder un nouveau délai
ou
- mettre en demeure l'acheteur d'acheter
ou
- annuler le compromis et garder le séquestre
0
Utilisateur anonyme
11 août 2018 à 12:44
NB : il n'annule pas la vente car la vente n'est pas faite. il ne peut annuler que le compromis.
0
nargomar Messages postés 16 Date d'inscription mardi 19 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2018 3 > Utilisateur anonyme
31 août 2018 à 20:09
Bonjour
Je me permet de poser ma question ici
Et dans le cas contraire si l’acheteur obtient un prêt apres la date du compromis que peut il ce passer?
Car pour ma par cela va faire un mois que j’attends la rencontre du notaire avec mon proprio....
Que faire?
Merci de votre attention
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AlbertBachi
Modifié le 11 août 2018 à 13:05
Ah oui merci. Effectivement c'est l'annulation de la promesse de vente. Dernière question, si au 31 il l'acheteur fournit un refus et n'a donc pas de crédit accordé mon père peut toujours via son notaire annuler le compromis?
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Utilisateur anonyme
11 août 2018 à 13:19
si il fournit un refus (conforme à la clause suspensive !) le compromis est annulé et votre père doit rembourser le séquestre.
0
AlbertBachi
11 août 2018 à 13:42
Parfait. Merci beaucoup pour votre temps.
Albert
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