Collecte d'eaux usées du voisin, non déclarée
trinita59
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Bonjour,
j'ai acheté une maison mitoyenne dans le nord, je me suis retrouvé avec une cave inondée régulièrement.
Suite à des fuites sur le puisard et une partie du tuyau, je me suis aperçu qu'au finale, ce puisard récupère l'eau de pluie mais aussi l'eaux usées de mes voisins !!!
Dans le contrat signé chez le notaire il se trouve que sur le papier de vente il écrit :
Servitude de vue sur la parcelle cadastrée section YT numéro 71
2°) Servitude d’écoulement des eaux pluviales au profit de la parcelle
cadastrée section YT numéro 71
Il est ici précisé que, suite à une division cadastrale, la parcelle cadastrée
section YT numéro 71 est devenue section YT numéros 261 et 262.
Il n'est nullement écrit eaux usées sur le contrat
Est ce que j'ai le droit de réclamé quelque chose ?
j'ai acheté une maison mitoyenne dans le nord, je me suis retrouvé avec une cave inondée régulièrement.
Suite à des fuites sur le puisard et une partie du tuyau, je me suis aperçu qu'au finale, ce puisard récupère l'eau de pluie mais aussi l'eaux usées de mes voisins !!!
Dans le contrat signé chez le notaire il se trouve que sur le papier de vente il écrit :
Servitude de vue sur la parcelle cadastrée section YT numéro 71
2°) Servitude d’écoulement des eaux pluviales au profit de la parcelle
cadastrée section YT numéro 71
Il est ici précisé que, suite à une division cadastrale, la parcelle cadastrée
section YT numéro 71 est devenue section YT numéros 261 et 262.
Il n'est nullement écrit eaux usées sur le contrat
Est ce que j'ai le droit de réclamé quelque chose ?
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2 réponses
Vous demandez a votre voisin de faire en sorte que ses eaux usées ne soient plus déversées chez vous.
trinita59 :
1/ Lisez ce qui est écrit : eaux PLUVIALES ce n'est pas eaux USEES
2/ Et contactez le SPANC local qui vous dira ce qui n'est pas aux normes.
cliquez sur ce lien :
http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/le-service-public-d-assainissement-non-collectif-r11.html
1/ Lisez ce qui est écrit : eaux PLUVIALES ce n'est pas eaux USEES
2/ Et contactez le SPANC local qui vous dira ce qui n'est pas aux normes.
cliquez sur ce lien :
http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/le-service-public-d-assainissement-non-collectif-r11.html
La législation juridique et financière évolue en permanence...
ETAT DU BIEN
L’ACQUEREUR prend le BIEN dans l’état où il se trouve au jour de l’entrée
en jouissance, sans recours contre le VENDEUR pour quelque cause que ce soit
notamment en raison :
des vices apparents,
des vices cachés.
S’agissant des vices cachés, il est précisé que cette exonération de garantie
ne s’applique pas :
si le VENDEUR a la qualité de professionnel de l'immobilier ou de la
construction, ou s'il est réputé ou s'est comporté comme tel,
si le VENDEUR, bien que non professionnel, a réalisé lui-même des travaux,
s’il est prouvé par l’ACQUEREUR, dans les délais légaux, que les vices
cachés étaient en réalité connus du VENDEUR.
pas évident !!!
Je vous conseille de surtout mettre en demeure votre voisin d'évacuer ses eaux usées selon les normes comme indiqué par feloxe au post 1. Commencez par un courrier RAR, puis si besoin vous passez par le conciliateur puis par le tribunal d'instances.