Dette locative HLM
DonPepe1976
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DonPepe1976 Messages postés 2 Statut Membre -
DonPepe1976 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai reçu un e-mail d'archipel habitat m'informant (HLM) que j'avais une dette de 750 euros.
D'après eux cela concerne un appartement que j'ai loué jusqu'au 12 avril 2012. J'avais procédé à l'état des lieux sortant et à ma connaissance je n'avais aucun retard de loyer.
J'ai donc demandé des informations supplémentaires et on m'a annoncé que j'avais été condamné au paiement de cette créance par ordonnance d’injonction de payer rendue par un Tribunal d’Instance le 22 avril 2013.
Je n'ai jamais été informé de cette procédure. Je n'ai reçu ni courrier, ni appel ou e-mail.
Je me suis renseigné sur les délais de prescriptions et je voulais savoir si malgré cette injonction de payer cette de loi de prescription fonctionnait dans mon cas?
https://www.justice.fr/fiche/delai-prescription-dette-locative-charges-loyer
Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement.
J'ai reçu un e-mail d'archipel habitat m'informant (HLM) que j'avais une dette de 750 euros.
D'après eux cela concerne un appartement que j'ai loué jusqu'au 12 avril 2012. J'avais procédé à l'état des lieux sortant et à ma connaissance je n'avais aucun retard de loyer.
J'ai donc demandé des informations supplémentaires et on m'a annoncé que j'avais été condamné au paiement de cette créance par ordonnance d’injonction de payer rendue par un Tribunal d’Instance le 22 avril 2013.
Je n'ai jamais été informé de cette procédure. Je n'ai reçu ni courrier, ni appel ou e-mail.
Je me suis renseigné sur les délais de prescriptions et je voulais savoir si malgré cette injonction de payer cette de loi de prescription fonctionnait dans mon cas?
https://www.justice.fr/fiche/delai-prescription-dette-locative-charges-loyer
Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement.
A voir également:
- Effacement dette loyer hlm
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Habitation à loyer modéré - Accueil - Actualité juridique et financière
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
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- Demande installation douche hlm - Forum Louer un logement
1 réponse
Bonjour
non, la prescription d'une ordonnance d'injonction de payer est de 10 ans.
toutefois, si elle ne vous a jamais été présentée en personne jusqu'a maintenant
vous avez toujours possibilité de la contester devant le juge qui a rendu l'ordonnance
par lettre recommandé (vous serez ensuite convoqué à une audience)
soyez bien sur de ne pas devoir cette somme
vous avez quitter le logement en payant bien votre prévis jusqu'au bout ?
vous aviez récupérer votre dépôt de garantie, aucune dégradation n'était indiqué dans l'état des lieux ?
non, la prescription d'une ordonnance d'injonction de payer est de 10 ans.
toutefois, si elle ne vous a jamais été présentée en personne jusqu'a maintenant
vous avez toujours possibilité de la contester devant le juge qui a rendu l'ordonnance
par lettre recommandé (vous serez ensuite convoqué à une audience)
soyez bien sur de ne pas devoir cette somme
vous avez quitter le logement en payant bien votre prévis jusqu'au bout ?
vous aviez récupérer votre dépôt de garantie, aucune dégradation n'était indiqué dans l'état des lieux ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Non cette injonction de payer ne m'a jamais été présentée et je viens de découvrir son existence aujourd'hui.
A ma connaissance je n'avais aucun loyer en retard et en ce qui concerne le dépôt de garantie c'était un prêt FSL qui a donc été restitué à mon départ à l'organisme du FSL. Aucune dégradation sur l'état des lieux sortant.
J'ai rendez-vous avec Archipel habitat dans une semaine.