Dette locative HLM
DonPepe1976
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Modifié le 10 août 2018 à 11:27
DonPepe1976 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 10 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 10 août 2018 - 10 août 2018 à 13:27
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sleepy00
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10 août 2018 à 13:15
10 août 2018 à 13:15
Bonjour
non, la prescription d'une ordonnance d'injonction de payer est de 10 ans.
toutefois, si elle ne vous a jamais été présentée en personne jusqu'a maintenant
vous avez toujours possibilité de la contester devant le juge qui a rendu l'ordonnance
par lettre recommandé (vous serez ensuite convoqué à une audience)
soyez bien sur de ne pas devoir cette somme
vous avez quitter le logement en payant bien votre prévis jusqu'au bout ?
vous aviez récupérer votre dépôt de garantie, aucune dégradation n'était indiqué dans l'état des lieux ?
non, la prescription d'une ordonnance d'injonction de payer est de 10 ans.
toutefois, si elle ne vous a jamais été présentée en personne jusqu'a maintenant
vous avez toujours possibilité de la contester devant le juge qui a rendu l'ordonnance
par lettre recommandé (vous serez ensuite convoqué à une audience)
soyez bien sur de ne pas devoir cette somme
vous avez quitter le logement en payant bien votre prévis jusqu'au bout ?
vous aviez récupérer votre dépôt de garantie, aucune dégradation n'était indiqué dans l'état des lieux ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 août 2018 à 13:27
Non cette injonction de payer ne m'a jamais été présentée et je viens de découvrir son existence aujourd'hui.
A ma connaissance je n'avais aucun loyer en retard et en ce qui concerne le dépôt de garantie c'était un prêt FSL qui a donc été restitué à mon départ à l'organisme du FSL. Aucune dégradation sur l'état des lieux sortant.
J'ai rendez-vous avec Archipel habitat dans une semaine.