Frais d'huissier : qui doit les payer ? [Résolu/Fermé]

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9 août 2018
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Bonjour à toutes et tous,

CONTEXTE
- J'étais caution solidaire pour le fils d'une amie, locataire d'un studio via une agence immobilière bien connue à défaut d'être bien réputée.
- En mars dernier, ce garçon avait 2 loyers en retard.
- L'agence a mandaté un huissier pour recouvrer les loyers, avec copie du commandement de payer à mon attention, comme il se doit + remise en mains propres par huissier.
- Voici plus de deux mois, le garçon a résilié son bail en bonne et due forme et quitté le logement, après un état des lieux contradictoire.
- Les loyers en retard et les loyers dus jusqu'au terme du bail ont été intégralement payés. Le coût du commandement de payer a aussi été réglé à l'huissier.
- L'agence vient de nous adresser le décompte du dépôt de garantie. Des frais d'huissiers, pour 445 euros, sont retenus. L' agence ne précise pas la nature de ces frais d'huissier et ne nous a pas fourni de justificatif ni de facture.
- Si ces frais correspondent aux honoraires de l'huissier, mandaté par l'agence pour initier un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire + dénonciation à caution (2 courriers + 2 remises en mains propres), ils me semblent très au dessus des tarifs réglementés pour une telle procédure.

QUESTION
- Est-ce le débiteur - en l'occurrence le locataire et son garant - ou le propriétaire qui doit payer ces frais d'huissier, hors d'un jugement par le tribunal d'instance ?
- Selon l'ADIL : c'est au locataire/son garant de payer ces frais d'huissier.
- Selon le conseil juridique de mon assurance habitation : non, c'est au propriétaire, dans la mesure où il n'y a pas eu de jugement…

Votre avis, votre expérience, s'il vous plaît ?

Grand merci.
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3 réponses

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6 décembre 2018
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Merci
bonjour,
Selon l'ADIL : c'est au locataire/son garant de payer ces frais d'huissier.
l ADIL a raison

- Selon le conseil juridique de mon assurance habitation : non, c'est au propriétaire, dans la mesure où il n'y a pas eu de jugement…
Il faut qu il remette vite son nez dans les livres de droit...

l'article L111-8 du CPCE précise :

"Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire."

Or le commandement de payer les loyers, est un acte prescrit par la loi au créancier dans le cadre d'une procédure pour loyer impayé.

bien entendu sans décision de justice, ni le créancier ni l'huissier n'a le pouvoir de forcer le locataire à payer ces frais, mais le propriétaire sera légalement en droit de retenir ces frais sur le dépôt de garantie en fin de bail, par exemple ou d'engager une procédure pour condamner à payer.

cordialement

Merci maylin27 2

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Rectitude
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9 août 2018
-
Merci pour vos lumières réactives, maylin27.
C'est la réponse que je redoutais, mais c'est une vraie réponse.
Dura lex, sed lex.

Cordialement de même.
maylin27
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6 décembre 2018
-
desolée..... Bonne fin de semaine...
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6 décembre 2018
0
Merci
Or le commandement de payer les loyers, est un acte prescrit par la loi au créancier dans le cadre d'une procédure pour loyer impayé.

Exact et les frais sont à la charge du locataire défaillant.

Rien à voir avec les mesures d'exécutions en matière de recouvrement.


.
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La politesse ne coûte rien, mais peut rapporter beaucoup.
MyriamARA
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5 décembre 2018
-
Le commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire est une procédure qui vise à l'expulsion du locataire défaillant et de mauvaise foi qui plus est, l'impayé de loyers est le motif (qu'est-ce qui motive la procédure d'expulsion ?), tout comme la dégradation du bien, les nuisances divers et variées, et non une fin en soi.
Le recours au commandement via huissier n'est pas obligatoire, l'Injonction de payer est une procédure qui elle vise effectivement à recouvrer sa créance sans pour autant faire jouer la clause résolutoire. Autrement dit, à charge pour le créancier de choisir la procédure en fonction de la finalité : expulsion = commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire (acte obligatoire pour entamer la procédure d'expulsion), recouvrement de créance = injonction de payer.

Est réputée non écrite la clause :

« Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du nouveau code de procédure civile »
La Troisième chambre sociale de la Cour de Cassation a indiqué dans un arrêt en date du 2 mars 2005 qu'une clause réputée non écrite était censée n'avoir jamais existé.

J'ajoute que ledit locataire (de bonne foi toujours), s'il conteste les frais hors procédure, et qu'il se fait harceler par son bailleur qui ne va pas jusqu'au bout de sa procédure, il peut saisir lui-même le Tribunal et contester les frais. Un bailleur ne peut pas se faire justice lui-même, pas en France, ni en Europe d'ailleurs.

En revanche, s'il s'agit d'un bail authentique (signé devant notaire), autrement dit un document portant la formule exécutoire, dans ce cas oui.
maylin27
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6 décembre 2018
-
Le commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire est une procédure qui vise à l'expulsion du locataire défaillant
Il n est nulle part mentionné cela dans le message de notre internaute !!! c est grave d interpréter et de ne pas lire !

Que doit faire le propriétaire pour débuter la procédure ?
Le propriétaire délivrera un commandement de payer après :

l'envoi de lettres de relance du locataire ;
la proposition d'un plan d'apurement dans le cadre d'un accord amiable avec le locataire ;
le signalement de la situation à la CAF ou à la Commission départementale des aides publiques au logement (CDAPL), si le locataire perçoit une aide publique et que le propriétaire bailleur reçoit directement cette aide sur son compte bancaire.
Le coût du commandement de payer (coût de l'acte d'huissier de justice) est à la charge du locataire car, dans le cadre de la clause résolutoire, il s'agit d'un acte de recouvrement exigé par la loi (article L. 111-8 du Code des procédures civiles d'exécution et article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).

Depuis le 1er janvier 2015, le bailleur, par l'intermédiaire de l'huissier de justice, doit signaler la situation à la Commission de coordination des actions et de prévention des expulsions locatives (Ccapex)

il vous en faut combien d ecrits pour que vous compreniez que vous etes dans l erreur ?????? Je peux continuer mais sincèrement vous me fatiguer avec votre ignorance.... Au fait vous ne nous avez pas dit quelles etaient la base de vos connaissances ????
MyriamARA
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mercredi 5 décembre 2018
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5 décembre 2018
-
Seul un juge peut condamner le locataire à régler les dépens (article 100 du CPC).
Quant à Rectitude, elle indique bien que les frais ont été imputés hors procédure judiciaire, c'est illégal !
Si j'étais ignorante, je ne serais pas intervenue. C'est votre réponse qui m'a obligée, à replacer les choses dans leurs contextes. Si Rectitude revient sur le forum, elle pourra faire la part des choses et même demander le remboursement des frais qu'elle ou le fils de son amie, ont versés. Il est encore tant d'ester en justice pour la partie lésée, en l’occurrence l'ancien locataire.
J'ai tout un dossier sur le sujet, et je me demande comment regrouper toutes les sources qui donnent de fausses informations, les intervenants qui induisent en erreur les plus fragiles.
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6 décembre 2018
0
Merci
Rien que je ne sache déjà...je n'ai pas appris mon métier sur les forums.
Marley-18
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6 décembre 2018
> MyriamARA
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5 décembre 2018
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Jetez un oeil sur mon profil et vous saurez.
MyriamARA
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5 décembre 2018
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"Exact et les frais sont à la charge du locataire défaillant"

Comment obliger un locataire à payer ces frais ?
Marley-18
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6 décembre 2018
> MyriamARA
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En engageant une procédure en condamnation de ces frais.
MyriamARA
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5 décembre 2018
> Marley-18
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6 décembre 2018
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Il me semble que nous commençons à converger, or la réponse de maylin27 à Rectitude qui exprimait bien le contexte, lui a répondu d'un manière un peu trop catégorique.
Marley-18
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6 décembre 2018
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Bien entendu, pas les honoraires, nous sommes bien d'accords.
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