Frais d'huissier : qui doit les payer ?

Le commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire est une procédure qui vise à l'expulsion du locataire défaillant et de mauvaise foi qui plus est, l'impayé de loyers est le motif (qu'est-ce qui motive la procédure d'expulsion ?), tout comme la dégradation du bien, les nuisances divers et variées, et non une fin en soi.
Le recours au commandement via huissier n'est pas obligatoire, l'Injonction de payer est une procédure qui elle vise effectivement à recouvrer sa créance sans pour autant faire jouer la clause résolutoire. Autrement dit, à charge pour le créancier de choisir la procédure en fonction de la finalité : expulsion = commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire (acte obligatoire pour entamer la procédure d'expulsion), recouvrement de créance = injonction de payer.

Est réputée non écrite la clause :

« Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du nouveau code de procédure civile »
La Troisième chambre sociale de la Cour de Cassation a indiqué dans un arrêt en date du 2 mars 2005 qu'une clause réputée non écrite était censée n'avoir jamais existé.

J'ajoute que ledit locataire (de bonne foi toujours), s'il conteste les frais hors procédure, et qu'il se fait harceler par son bailleur qui ne va pas jusqu'au bout de sa procédure, il peut saisir lui-même le Tribunal et contester les frais. Un bailleur ne peut pas se faire justice lui-même, pas en France, ni en Europe d'ailleurs.

En revanche, s'il s'agit d'un bail authentique (signé devant notaire), autrement dit un document portant la formule exécutoire, dans ce cas oui.

Le commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire est une procédure qui vise à l'expulsion du locataire défaillant
Il n est nulle part mentionné cela dans le message de notre internaute !!! c est grave d interpréter et de ne pas lire !

Que doit faire le propriétaire pour débuter la procédure ?
Le propriétaire délivrera un commandement de payer après :

l'envoi de lettres de relance du locataire ;
la proposition d'un plan d'apurement dans le cadre d'un accord amiable avec le locataire ;
le signalement de la situation à la CAF ou à la Commission départementale des aides publiques au logement (CDAPL), si le locataire perçoit une aide publique et que le propriétaire bailleur reçoit directement cette aide sur son compte bancaire.
Le coût du commandement de payer (coût de l'acte d'huissier de justice) est à la charge du locataire car, dans le cadre de la clause résolutoire, il s'agit d'un acte de recouvrement exigé par la loi (article L. 111-8 du Code des procédures civiles d'exécution et article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).

Depuis le 1er janvier 2015, le bailleur, par l'intermédiaire de l'huissier de justice, doit signaler la situation à la Commission de coordination des actions et de prévention des expulsions locatives (Ccapex)

il vous en faut combien d ecrits pour que vous compreniez que vous etes dans l erreur ?????? Je peux continuer mais sincèrement vous me fatiguer avec votre ignorance.... Au fait vous ne nous avez pas dit quelles etaient la base de vos connaissances ????

Seul un juge peut condamner le locataire à régler les dépens (article 100 du CPC).
Quant à Rectitude, elle indique bien que les frais ont été imputés hors procédure judiciaire, c'est illégal !
Si j'étais ignorante, je ne serais pas intervenue. C'est votre réponse qui m'a obligée, à replacer les choses dans leurs contextes. Si Rectitude revient sur le forum, elle pourra faire la part des choses et même demander le remboursement des frais qu'elle ou le fils de son amie, ont versés. Il est encore tant d'ester en justice pour la partie lésée, en l’occurrence l'ancien locataire.
J'ai tout un dossier sur le sujet, et je me demande comment regrouper toutes les sources qui donnent de fausses informations, les intervenants qui induisent en erreur les plus fragiles.

Je ne connais pas votre métier.

"Exact et les frais sont à la charge du locataire défaillant"

Comment obliger un locataire à payer ces frais ?

Bien entendu, pas les honoraires, nous sommes bien d'accords.