Etat des lieux huissier non remis caution non rend

Chatonraye Messages postés 22 Date d'inscription jeudi 9 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2023 - 9 août 2018 à 12:26
djivi38 Messages postés 51168 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 31 mars 2024 - 3 juil. 2019 à 15:53
Bonjour,

Je vous expose mon problème. Par avance je m’excuse de la longueur, mais la situation est un peu complexe, et les précisions sont utiles.
Nous avons quitté notre location à la fin du préavis. Cette location est gérée par une agence immobilière, laquelle avait fait l’état des lieux d’entrée. Pour la sortie, notre propriétaire a commencé par essayer de nous imposer (sans nous demander notre avis), un rendez-vous à la date et à l’heure qui lui convenait, c'est-à-dire 4 jours après la fin de l’état des lieux. Pour notre part, nous nous étions rendus disponible toute la semaine qui précédait le dernier jour, et nous l’avions fait savoir. Finalement, le propriétaire a préféré faire appel à un huissier pour faire l’état des lieux. Nous n’étions pas contre, bien au contraire, car le propriétaire est réputé dans le voisinage pour chercher toujours la plus que petite bête afin de ne jamais rendre les cautions (il a eu des problèmes avec tous les locataires précédents).
L’état des lieux est effectué par l’huissier le dernier jour en présence de deux personnes de l’agence immobilière dont le directeur. L’huissier remarque le très bon état de l’ensemble et la grande propreté des lieux. Il nous signale cependant que le propriétaire étant via l’agence immobilière le mandant, donc que c’est à l’agence immobilière qu’il enverra l’état des lieux, et qu’il ne peut nous en fournir une copie. Que, cependant l’agence de son côté doit nous en envoyer un exemplaire aussitôt qu’ils l’ont reçu, ce que confirme sur place le directeur. Nous nous quittons sur ces mots.
Trois semaines se passent, et aucun retour de l’agence…
Nous envoyons donc un premier mail pour demander notre copie de l’état des lieux, aucune réponse de l’agence. Un deuxième…toujours le silence.
Entre la fin du premier mois qui a suivi l’état des lieux et la fin du deuxième, nous envoyons 4 autres mails nous étonnant du silence et du non-retour du dépôt de garantie. Nous ne recevons toujours aucune réponse à ces mails.
A deux jours de la fin des deux mois, nous allons voir l’huissier pour lui expliquer que l’agence ne nous envoyait pas l’état des lieux. Celui-ci, gentiment nous laisse lire le document. Il est très bon, tout est signalé « en bon état » et propre, mis à part une prise électrique datant de 1960 « fissurée en façade » (par vétusté).
Hasard du calendrier, le même jour nous recevons un courrier de l’agence immobilière nous expliquant que facture jointe à l’avis, non seulement ils ne nous rendent pas de dépôt de garanti, mais que de plus, nous devrions 2000 euros. La facture, au nom de l’entreprise du propriétaire, contient une quinzaine de points qu’ils nous reprochent, tous plus fantaisistes les uns que les autres (exemple « nettoyage de la hôte en cuivre de la cheminée », alors que sur le document de l’huissier il est marqué « la cheminé a une hôte en cuivre- propre »).
Mais le point le plus important, est qu’à cette facture, aucune copie de l’état des lieux n’est jointe…
Alors, certes, nous avons pu le lire par gentillesse de l’huissier, mais officiellement, nous ne l’avons toujours pas !
Notre réaction à ce courrier est d’envoyer une mise en demeure par RAR de nous envoyer l’état des lieux
15 jours plus tard, nous n’avons eu aucune réponse…
Voici maintenant mes questions, car je sens que nous allons devoir porter plainte.
Vu que l’état des lieux ne nous a jamais été remis (et que donc, ils ne peuvent pas justifier des frais qu’ils nous réclament, même si nous savons qu’ils sont fantaisistes), doit-on demander le retour de notre dépôt de garantie pour non remise de l’état des lieux (nous avons de quoi le prouver, vu leur non réponse), ou alors devons nous demander à l’huissier un envoi officiel pour pouvoir contester point par point ?
Le fait que la facture soit au nom de l’entreprise du propriétaire (qui, de plus, est une entreprise de menuiserie, mais qui n’a pas hésité à facturer du ménage ou du jardinage), prête il à caution ? voir peut on considérer que la facture est fausse car faite par un non professionnel des faits facturés ?
Bref, surtout comment réagir lorsqu’un état des lieux effectué par huissier ne vous est pas donné ?
Et contre qui se retourner ? l’agence immobilière ? ou le propriétaire ?

Je vous remercie par avance de tous vos conseils…
A voir également:

4 réponses

Chatonraye Messages postés 22 Date d'inscription jeudi 9 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2023 3
18 juin 2019 à 19:31
Bonsoir à tous

Je sais que souvent, on aime savoir comment se terminent les histoires, alors je viens donner des nouvelles.
Il aura fallu presque 4 mois (oui, 4 mois!!!) et 3 recommandés pour que l'agence immobilière m'envoie enfin l'état des lieux.
Ils ont tenté de nous compter une facture de 2000 euros pour...30 "dégradations" non présentes sur l'état des lieux! Ils ont également demandé à l'huissier de rajouter, un mois après notre départ des éléments sur l'état des lieux (l'huissier à refusé), nous avons découvert toutes leurs magouilles, car, de manière peu intelligente, en même temps que la copie de l'état des lieux et la facture de 2000 euros (d'une entreprise au nom du fils du propriétaire, et d'un métier qui ne correspond pas), ils nous ont envoyé les échanges de mails avec l'huissier!
Après deux autres recommandés pour leurs rappeler quelques lois (Merci merci merci Djivi!!!), nous avons constaté que de nouveaux, nous n'avions droit qu'à un grand silence.
Précision utile, bien qu'en copie de tous nos recommandés, le propriétaire pour sa part n'a jamais répondu!
Bref, nous avons fini par saisir en octobre le tribunal d'instance…
Curieusement, fin novembre, nous avons reçu un courrier de l'agence immobilière qui disait que "dans sa grande mansuétude, le propriétaire acceptait de prendre à sa charge toutes les dégradations, et que pour eux l'affaire s'arrêtait là, et que comme nous étions de mauvaise foi en réclamant, pour les indemnités de retard, il n'en était pas question". Était joint un chèque du montant du dépôt de garanti, seul.
Nous nous sommes fait une joie de leur rappeler que les 4 mois de délais entre notre dernière lettre recommandé et leur réponse n'avait fait qu'augmenter les dites indemnités.
En février, nous avons été convoqués par le tribunal à une confrontation, ou la partie adverse n'est pas venue.
En avril a eu lieu l'audience au tribunal, la partie adverse n'est de nouveau pas venue.
Et enfin, nous avons reçu le jugement: le propriétaire ayant rendu le dépôt de garanti, il a été condamné:
-aux indemnités légales de retard, sur une durée de 6 mois jusqu'au rendu du dépôt de garanti
-à 1500 euros d'articles 700
-Aux dépens
Le juge est allé au delà de nos demandes.

Bref, il ne nous reste plus qu'à faire exécuter le jugement, que le juge à déjà rendu "provisoirement exécutoire".

Alors je poste la suite de l'histoire pour informer ceux qui pourraient en avoir besoin.

Un grand merci à tous les "pro" du forum, pour monter le dossier, j'ai suivi vos conseils à la lettre, et ça a marché.
En particulier, Merci Djivi!!!

Et si je peux abuser de vos connaissance, quelle est la procédure à suivre pour faire exécuter le jugement?

Cordialement
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djivi38 Messages postés 51168 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 31 mars 2024 15 064
18 juin 2019 à 19:42
Un grand merci pour votre retour.
Ravie d'avoir pu vous être utile.
Désolée, je ne sais pas répondre à votre dernière question : attendez d'autres intervenants.
Si ça tarde trop, créez un nouveau sujet (en résumant brièvement la situation !)
Cdt.
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 539
29 juin 2019 à 16:31
Bonjour, merci de votre retour
l'exécution du jugement est le domaine d'un huissier
vous pouvez toujours tenter à "l'amiable" en transmettant une copie du jugement au propriétaire et en lui réclamant le paiement, en lui précisant que sans paiement vous prendrez contact avec un huissier de justice, dont les frais seront à sa charge.

Un huissier vous demandera sans doute de faire l'avance des frais, mais si un nouveau locataire est en place, il n'aura pas beaucoup de mal a récupérer l'argent
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